Traduction de «juste retour laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe du juste retour [ notion de juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]
benefit notion [ benefit principle ]

juste retour
broad balance | fair return

juste retour
fair return

principe du juste retour
fair return principle | 'juste retour' principle

principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]
user-pay principle of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du «juste retour», laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du "juste retour", laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

Je travaille depuis octobre 2004, c'est-à-dire depuis tout juste quatre mois, et je veux seulement vous rappeler, pour revenir à vos rapports, que, dans la section 6.1 se trouve une citation de l’Ontario Medical Association selon laquelle une personne qui se retrouve sans travail et touche des prestations d’invalidité pendant six mois retourne au travail dans 50 p. 100 des cas; après un an, le retour au travail s’effectue dans 20 p. 100 des cas; et après deux ans, dans 10 p. 100 des cas.
I have been working since October 2004, for just over four months, and I just wanted to remind you, going back to your reports, that the Ontario Medical Association was quoted in section 6.1 as saying that when somebody has been out of work and on disability for six months, there is a 50 per cent chance of them returning to work; when it is one year, there is a 20 per cent chance of them returning to work; and when it is two years, there is a 10 per cent chance of them returning to work.

Je travaille depuis octobre 2004, c'est-à-dire depuis tout juste quatre mois, et je veux seulement vous rappeler, pour revenir à vos rapports, que, dans la section 6.1 se trouve une citation de l'Ontario Medical Association selon laquelle une personne qui se retrouve sans travail et touche des prestations d'invalidité pendant six mois retourne au travail dans 50 p. 100 des cas; après un an, le retour au travail s'effectue dans 20 p. 100 des cas; et après deux ans, dans 10 p. 100 des cas.
I have been working since October 2004, for just over four months, and I just wanted to remind you, going back to your reports, that the Ontario Medical Association was quoted in section 6.1 as saying that when somebody has been out of work and on disability for six months, there is a 50 per cent chance of them returning to work; when it is one year, there is a 20 per cent chance of them returning to work; and when it is two years, there is a 10 per cent chance of them returning to work.

40. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande de mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu'instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés;
40. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

45. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande de mettre les compétitions sportives à l’abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d’assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu’instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés;
45. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l’étendue du doublement des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d’investissement, basé sur des prévisions raisonnables relatives à l’évolution des parts de marché.
An efficient level of infrastructure-based competition is the extent of infrastructure duplication at which investors can reasonably be expected to make a fair return based on reasonable expectations about the evolution of market shares.

C'est la raison pour laquelle certains des témoins, notamment, je crois, M. Shrybman, ont dit que même si ces normes sont appliquées de façon générale pour ce qui est de l'utilisation de l'eau du bassin, en pratique, elles ne le seront pas, puisque cette exception particulière signifie qu'il sera beaucoup plus facile de faire des prélèvements juste à l'extérieur du bassin que d'en faire très loin du bassin, puisque le retour d'eau à partir du sud-ouest des États-Unis ou ailleurs va être beaucoup plus difficile que le retour d'eau à partir des banlieues de Milwaukee.
This is part of the reason some of the witnesses, particularly, I think, Mr. Shrybman, were saying that while these standards are basically applied across the board to within and outside of basin water uses, in practice they won't be, because this particular exclusion means it will be way easier to make withdrawals just outside of the basin than to make withdrawals a long distance out of the basin, because returning water from the southwest of the United States or wherever is going to be way more difficult than from the suburbs of Milwaukee.