Traduction de «juste part qui devrait lui » (Français → Anglais) :

55. demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;
55. Requests that the EU and its Member States agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards their fair share in the overall targeted amount of USD 100 billion a year by 2020 from a variety of public and private sources and to address the imbalance between resources flowing to mitigation and adaptation; calls for the EU to encourage all countries to deliver their fair share of climate finance; calls for a robust monitoring and accountability framework for effective follow-up to the implementation of climate-finance commitments and objectives; recalls that, as climate finance from aid budgets increases, the overall aid budget should also increase as a first step towards full additionality;

53. demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;
53. Requests that the EU and its Member States agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards their fair share in the overall targeted amount of USD 100 billion a year by 2020 from a variety of public and private sources and to address the imbalance between resources flowing to mitigation and adaptation; calls for the EU to encourage all countries to deliver their fair share of climate finance; calls for a robust monitoring and accountability framework for effective follow-up to the implementation of climate-finance commitments and objectives; recalls that, as climate finance from aid budgets increases, the overall aid budget should also increase as a first step towards full additionality;

Lorsqu’elle traite ces demandes, la Commission doit trouver un juste équilibre entre, d’une part, la transparence de ses activités et, d’autre part, sa capacité à mener à bien les missions qui lui sont confiées par les traités.
When handling such requests, the Commission has to strike the right balance between ensuring the transparency of its activities and preserving its ability to properly carry out the tasks conferred upon it by the Treaties.

32. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la conférence relative à la CCNUCC et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'APD; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la conférence relative à la CCNUCC et réaffirme que l'Union devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coût;
32. Highlights the importance of an agreement on funds to help poorer countries adapt to climate change at the UNFCCC conference and of the provision of strong and predictable financing mechanisms in addition to ODA; regrets that this issue was postponed to the UNFCCC conference, and reiterates that the European Union should contribute its fair share to financing for mitigation and adaptation, corresponding to scientific research findings on the severity of climate change and the scale of its costs;

31. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la CCNUCC de Copenhague et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'aide publique au développement; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la CCNUCC à Copenhague et réaffirme que l'Union européenne devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coût;
31. Highlights the importance of an agreement on funds to help poor countries adapt to climate change at the UNFCCC Copenhagen and of the provision of strong and predictable financing mechanisms in addition to Official Development Assistance; regrets that this issue was postponed to the UNFCCC negotiations at Copenhagen, and reiterates that the EU should contribute its fair share to financing for mitigation and adaptation, corresponding to scientific research findings on the severity of climate change and the scale of its costs;

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.
Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.
(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

Toute initiative visant à renforcer et à clarifier le cadre devrait nécessairement trouver le juste équilibre entre, d'une part, une liberté d'appréciation potentiellement accrue dans la surveillance et la coordination des politiques budgétaire et, d'autre part, l'exigence de maintenir un cadre basé sur des règles qui soit simple et transparent.
In strengthening and clarifying the framework it would be essential to secure a proper balance between the potentially higher degree of discretion in the surveillance and co-ordination of fiscal policies and the need for keeping the rules-based framework simple and transparent.