Traduction de «juste part d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]
fair share of the interest subsidy payment

juste part
fair contribution [ fair share ]

doctrine de la part juste et équitable
doctrine of the just and equitable share

quote-part d'impôt
tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.

Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.
It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.

Pour garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste et la Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les 5 ans le pourcentage fixé de la marge bénéficiaire brute.
To ensure that diamond traders pay their fair share of taxes, the new regime introduces a minimum tax base set at 0.55% of the diamond trader's turnover and Belgium has committed to re-examine the fixed gross profit margin percentage at least every 5 years.

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance, provoque des distorsions de concurrence au détriment des entreprises - notamment des PME - qui paient leur juste part d'impôts, et déplace la fiscalité vers les facteurs moins mobiles tels que le travail et la consommation.
Tax base erosion is considerably reducing national tax revenues, which hinders Member States in applying growth-friendly tax policies, causes distortions of competition to the detriment of undertakings – particularly SMEs – which pay the correct amounts of tax and shifts taxation towards less mobile factors such as labour and consumption.

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;
35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;

La réforme fiscale doit viser à développer la fiscalité directe, tout en s'assurant que les multinationales paient leur juste part des impôts.
Tax reform should be geared to developing direct taxation, while ensuring that multinational enterprises pay a fair share of taxes.