Vertaling van "juste d'être déposés—d'examiner " (Frans → Engels) :

Sans prétendre être exhaustive, elle examine plusieurs solutions pour offrir aux agriculteurs la garantie d'un soutien juste et mieux ciblé de leurs revenus.
Without being exhaustive, it explores some possibilities to ensure a fair and better targeted support of farmers' income.

La Commission examine aujourd'hui les progrès réalisés en ce qui concerne l'agenda européen en matière de migration de 2015 et définit les prochaines étapes de la mise en place des pièces manquantes d'une politique migratoire et d'asile de l'UE plus solide, plus juste et plus efficace.
The Commission is today reviewing progress on the 2015 European Agenda on Migration and setting out the next steps to put in place the missing elements of a stronger, fairer and more effective EU migration and asylum policy.

Juste au moment où l’actif commence à générer des bénéfices, elle transfère le produit vers un pays où le taux d’imposition est nul et y dépose la demande de brevet.
Just as the asset starts generating profits, it moves the product to a no-tax country and applies for the patent there.

La conclusion finale de la Cour indique que lorsqu'un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l'Union européenne, a déposé des demandes d'asile dans plus d'un État membre, l'État membre responsable pour l'examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
The final conclusion of the Court is that when an unaccompanied minor without legally present family in the Union has lodged asylum applications in more than one Member State, the Member State where the minor is present after having lodged his/ her application is responsible for the examination of the determination procedure.

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

Je pense donc qu'il est hautement impossible qu'une demande de vote par appel nominal sur la proposition que je viens juste de déposer ait pu être soumise entre-temps.
Therefore, I think it is utterly impossible for a request for a roll-call vote on the motion I have only just tabled to have been submitted in the meantime.

Les parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.
Parties shall consider the need for and modalities of a global multilateral benefit-sharing mechanism to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent.

La commission juridique et du marché intérieur m’a chargé, à juste titre, d’examiner toute la jurisprudence et toutes les décisions que la présente Assemblée a prises en matière d’immunité dans ce genre de situations.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market instructed me – rightly – to look into the whole range of the precedents, the decisions that this House has taken about immunity in these sorts of situations.

Au sujet de l'éthique, nous avions examiné l'amendement adopté par la commission ITRE dans le rapport préparé par M. Caudron, mais nous sommes aussi, bien entendu, tout à fait disposés à examiner les amendements déposés en séance plénière.
With regard to ethics, we did consider the amendment adopted by the ITER committee in the report drawn up by Mr Caudron. We are quite prepared however, to consider the amendments tabled at plenary.

Je voulais juste émettre quelques remarques : nous avons déposé deux amendements pour le vote de demain : ils ont failli être acceptés au sein de la commission et ont seulement été rejetés de justesse, et j’espère que lorsqu’ils seront à nouveau déposés demain au nom du groupe parlementaire PPE-ED, l’ensemble du Parlement sera à même de les soutenir.
I really just wanted to make a couple of points: there are two amendments that we have put in for the vote tomorrow which very nearly got in through the committee and were only just defeated, and I hope that when they are re-submitted tomorrow in the name of the EPP-ED Group, the whole House will be able to support them.