Vertaling van "juste arrangement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur
fair value measurement

comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché
fair value method | market value method

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]
Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) représente le produit de disposition auquel l’acheteur peut avoir droit aux termes d’une convention ou d’un arrangement qui lui confère le droit, conditionnel ou non, de disposer de la part — autrement que par suite de son décès —, y compris la juste valeur marchande d’un bien dont l’acquisition est prévue dans la convention ou l’arrangement, en échange de tout ou partie de la part;
(c) that is the proceeds of disposition to which the purchaser may be entitled by way of an agreement or other arrangement under which the purchaser has a right, either absolutely or contingently, to dispose of the interest (otherwise than as a consequence of the purchaser’s death), including the fair market value of any property that the agreement or arrangement provides for the acquisition of in exchange for all or any part of the interest; and

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

14. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande que la Commission et les États membres élaborent des modèles visant à mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organismes sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre les matchs arrangés;
14. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions, and recommends that the Commission and the Member States develop models to protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognising sports bodies’ property rights over the competitions they organise, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a way to strengthen the fight against match-fixing;

40. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande de mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu'instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés;
40. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

14. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives et recommande que la Commission et les États membres mettent les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organismes sportifs des droits de propriété intellectuelle sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre les matchs arrangés;
14. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions, and recommends that the European Commission and the Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of sports bodies’ property rights over the competitions they organise, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a way to strengthen the fight against match-fixing;

45. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande de mettre les compétitions sportives à l’abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d’assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu’instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés;
45. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

Il s’ensuit que la chambre de recours a conclu à juste titre que la marque tridimensionnelle demandée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant à la description suivante: ‘préparations pour lessiver et blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, préparations pour laver, nettoyer et entretenir la vaisselle; savons’».
It follows that the Board of Appeal was right to hold that the three‑dimensional mark applied for is devoid of any distinctive character as regards products falling within class 3 of the Nice Agreement and corresponding to the following description: “washing and bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; preparations for the washing, cleaning and care of dishes; soaps”’.

- lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres du consortium et les autres membres de la conférence non membres du consortium en matière de services offerts, en raison du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortiums d'offrir des arrangements de services propres qui peuvent concerner, par exemple, l'offre par le seul consortium d'un service de livraison juste à temps (just in time delivery) ou d'un échange de données informatisées [electronic data interchange (EDI)] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers à tout moment ou se trouvent leurs marchandises ou une augmentation notable de la fréquence des dessertes et des escales du service offert par le consortium par rapport à celui offert par la conférence,
- there exists within the conference within which the consortium operates a sufficient degree of effective competition in terms of services provided between consortium members and other conference members that are not members of the consortium, as a result of the fact that the conference agreement expressly allows consortia to offer their own service arrangements, e.g. the provision by the consortium. alone of a "just-in-time delivery" service or an advanced "electronic data interchange" (EDI) service allowing users to be kept informed at all times of the whereabouts of their goods, or a significant increase in the frequency of sailings and calls in the service offered by a consortium compared with that offered by the conference,

Même si, en le prenant dans sa totalité, ce faisceau d'arrangements entre les producteurs peut être considéré comme présentant les caractéristiques d'un «accord» au sens propre du terme, le comportement incriminé comporte également des éléments de fait dont certains pourraient être, à juste titre, qualifiés de «pratique concertée» (voir considérant 138).
Although, considered as a whole, the complex of arrangements between the producers could be regarded as presenting the characteristics of a full 'agreement`, the conduct in question also comprises factual elements some of which could aptly be described as a concerted practice (see (138)).

En dehors de la déclaration du ministre de l'Agriculture, qui disait qu'il fallait adopter un juste arrangement, il n'y a eu aucune information de quelque sorte que ce soit sur ce qui serait juste et le bureau des paiements a scrupuleusement évité de donner le moindre conseil.
Except for the agriminister's admonition a fair arrangement should be made, there has been no guidance of any sort as to what would be fair and the payments office has scrupulously avoided giving any advice.