Vertaling van "juste après l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt juste après le signal
stopped foul of signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'évaluateur détermine les flux de trésorerie que l'entité peut attendre des actifs et passifs existants, sur la base d'hypothèses justes, prudentes et réalistes, après l'adoption de la ou des mesures de résolution examinées, actualisées à un taux approprié déterminé conformément au paragraphe 6.
2. The valuer shall determine the cash flows that the entity can expect on the basis of fair, prudent and realistic assumptions from existing assets and liabilities following adoption of the examined resolution action or actions, discounted at an appropriate rate as determined in accordance with paragraph 6.

Le 29 octobre 2010, l’Union et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommée la «CDB») (2) qui a mené à l’adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé le «protocole de Nagoya»).
The Union and its Member States joined the consensus of the 193 Parties to the Convention on Biological Diversity (‘CBD’) (2) that adopted the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (‘Nagoya Protocol’) on 29 October 2010.

Le 29 octobre 2010, l’Union et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommée la «CDB») qui a mené à l’adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé le «protocole de Nagoya»).
The Union and its Member States joined the consensus of the 193 Parties to the Convention on Biological Diversity (‘CBD’) that adopted the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (‘Nagoya Protocol’) on 29 October 2010.

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya») est un traité international, qui a été adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la convention.
The Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from Their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’) is an international treaty adopted on 29 October 2010 by the Parties to the Convention.

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (4) (ci-après dénommé «protocole de Nagoya») est un traité international, qui a été adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la convention.
The Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from Their Utilization to the Convention on Biological Diversity (4) (the ‘Nagoya Protocol’) is an international treaty adopted on 29 October 2010 by the Parties to the Convention.

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

Ceci contribuerait à l'éradication de la pauvreté et, de ce fait, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, tels que reconnus dans le préambule du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (ci-après "protocole de Nagoya"), adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la Convention.
This would contribute to poverty eradication and, thereby, to achieving the United Nations Millennium Development Goals, as acknowledged in the preamble of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity ("the Nagoya Protocol"), adopted on 29 October 2010 by the Parties to the Convention.

(6) Le "protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique" (ci-après le "protocole de Nagoya") est un nouveau traité international, qui a été adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la Convention sur la biodiversité .
(6) The Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from Their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol) is an international treaty adopted on 29 October 2010 by the Parties to the Convention.

Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre dans ses écritures, de nombreux actes communautaires ont en effet été adoptés sur le fondement de l’article 133 CE ou, antérieurement, sur celui de l’article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), alors même qu’ils visaient explicitement à restreindre, voire à interdire totalement, les importations ou les exportations de certains produits (voir notamment, à ce propos, arrêts du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, Rec. p. I-3189, point 10; Leifer, C‑83/94, Rec. p. I-3231, point 10, et du 14 janvier 1997, Centro-Com, C-124/95, Rec. p. I-81, point 26).
As the Commission has rightly pointed out in its written submissions, numerous Community measures have been adopted on the basis of Article 133 EC or, previously, Article 113 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 133 EC), even though they were explicitly designed to restrict, or indeed prohibit entirely, imports or exports of certain products (see, in that connection, in particular, Case C-70/94 Werner [1995] ECR I-3189, paragraph 10; Case C-83/94 Leifer [1995] ECR I-3231, paragraph 10; and Case C‑124/95 Centro-Com [1997] ECR I-81, paragraph 26).

En fait, la Commission, juste après l’adoption des mesures définitives et la création de la première annexe, en 1994, a informé les producteurs-exportateurs concernés qu’elle entendait rembourser les droits antidumping définitifs versés pour les importations de systèmes de caméras professionnelles finalement reconnus, entre le dépôt d’une demande d’exemption détaillée et la publication de l’annexe modifiée correspondante, comme relevant de l'article 1er, paragraphe 3, point e).
In fact, the Commission, immediately after the imposition of the definitive measures and the creation of the first Annex in 1994, actually informed the exporting producers concerned that it is intended to reimburse definitive anti-dumping duties paid for imports of professional camera systems eventually found to be falling under Article 1(3)(e) between a fully documented request for exemption and the corresponding publication of the amended Annex.