Traduction de «jusqu’à présent l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

temps jusqu'à l'impact
time to go

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu’à présent, les provisions pour d’éventuelles interventions du FEM n’ont jamais été totalement utilisées au cours d’un exercice.
So far, the reserve set aside for potential EGF interventions has never been fully drawn down in a given year.

Bien que les articles et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.
Although Articles and of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee the right to full compensation, until now, its practical exercise has been difficult.

Bien que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.
Although Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee the right to full compensation, until now, its practical exercise has been difficult.

Après la clôture de l’exercice budgétaire et jusqu’à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l’agence procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.
The accounting officer of the agency shall, after the close of the budget year and up to the date of presentation of the final accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts in compliance with the rules.

Jusqu’à présent, l’exercice des compétences d’exécution par la Commission était régi par la décision 1999/468/CE du Conseil
Hitherto, the exercise of implementing powers by the Commission has been governed by Council Decision 1999/468/EC

Jusqu’à présent, l’exercice des compétences d’exécution par la Commission était régi par la décision 1999/468/CE du Conseil (2).
Hitherto, the exercise of implementing powers by the Commission has been governed by Council Decision 1999/468/EC (2).

rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;

Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.
The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the general accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of those accounts.

La Commission évaluera à cette fin la valeur ajoutée des subventions de fonctionnement, octroyées aux organisations pour un seul exercice budgétaire, qui n’ont eu qu’un impact limité jusqu’à présent.
To this end the Commission will assess the added value of the operating grants provided for organisations only for one budgetary year which have had limited impact sofar.

Il est évidemment encore trop tôt pour déterminer quel sera le résultat de ces exercices et, plus généralement, des discussions sur le modèle européen en matière d'échange d'information (jusqu’ici, la Commission a uniquement présenté son «exercice de cartographie» comme un «exercice d’inventaire»).
It is obviously still early to assess what the outcome of these exercises and, more generally, of the discussions on the European Information Exchange Model will be (so far the ‘mapping exercise’ has only been presented by the Commission as a ‘stock-taking exercise’).