Vertaling van "jusqu’à présent l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Accord international destiné à remplacer l'Accord international de 1975 sur le cacao
International Agreement to Replace the International Cocoa Agreement, 1975

Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un arrangement international destiné à remplacer l'Accord international sur le blé de 1971, tel qu'il a été prorogé
United Nations Conference to Negotiate an International Arrangement to Replace the International Wheat Agreement of 1971 as Extended

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a négocié jusqu'à présent deux accords avec les fabricants d'appareils, un sur la réduction de la consommation des téléviseurs et des magnétoscopes en mode veille et un sur les machines à laver.
Currently two agreements have been negotiated by the Commission with appliance manufacturers: the reduction of stand-by losses of televisions and video recorders and an agreement for washing machines.

23. La Commission a présenté aujourd'hui son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie, dans lequel elle recommande que le Conseil européen accorde au pays le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.
23. The Commission presented its Opinion on Serbia's membership application today. The Commission recommends that the European Council should grant Serbia the status of candidate country, taking into account progress achieved so far and on the understanding that Serbia re-engages in the dialogue with Kosovo and is moving swiftly to the implementation in good faith of agreements reached to date.

La Commission recommande que le Conseil accorde à la Serbie le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que le pays reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.
The Commission recommends that the Council should grant Serbia the status of candidate country, taking into account progress achieved so far and on the understanding that Serbia re-engages in the dialogue with Kosovo and is moving swiftly to the implementation in good faith of agreements reached to date.

Jusqu’à présent, il a été jugé que l’article 103 était directement applicable; cependant, en raison du développement progressif de l’acquis Euratom, les États membres ont dû prendre en compte un nombre croissant d’exigences Euratom lors de la négociation d’accords.
Until now Article 103 has been deemed to be self-executing; however, with the progressive development of the Euratom acquis, Member States have had to take into account an increasing number of Euratom requirements when negotiating their agreements.

La Commission compte-t-elle publier une quelconque évaluation des résultats qu'a donnés jusqu'à présent l'accord visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que de ses conséquences sur les contacts interpersonnels et commerciaux entre l'Union européenne et la Russie?
Will the Commission publish an assessment of how the visa facilitation agreement has worked so far and of its impact on people-to-people and business contacts between the EU and Russia?

La principale mission à accomplir dans le cadre du programme était jusqu’à présent l’accord sur un nouveau Traité EU, qui a été signé à Lisbonne en décembre l’année dernière.
The main achievement in implementing the programme thus far was the agreement on a new EU Treaty which was signed in Lisbon in December last year.

Jusqu'à présent, treize accords horizontaux modifiant au total quelque 225 accords bilatéraux ont été conclus avec des pays tiers.
To date thirteen horizontal agreements have been reached with third countries modifying in total some 225 bilateral agreements.

En ce qui concerne l’exportation de notre problème de surcapacité que nous connaissons au sein de l’Union européenne, cet aspect a été une tradition jusqu’à présent: les accords de pêche ont été utilisés pour exporter nos excédents de capacité dans d’autres coins du monde.
As regards exporting our problem in relation to overcapacity within the European Union, this has been the tradition up until now: fisheries agreements have been used to export our excess capacity to other parts of the world.

Jusqu'à présent, les accords PNR internationaux avec les pays tiers ont été conclus en fonction de la «demande» et au cas par cas.
Until today, the conclusion of international agreements with third countries on PNR was "demand" driven and dealt with on a case-by-case basis.

11. observe que le volume de crédits prévu jusqu'à présent dans le cadre du programme Sapard est totalement insuffisant et souhaite par conséquent que, pendant la période 2004-2006, les crédits non dépensés jusqu'à présent soient accordés en complément aux pays candidats qui auront adhéré à ce moment, dans le cadre du deuxième pilier;
11. Notes that the funds allocated so far under the Sapard programme are totally inadequate and therefore asks that in the period 2004 -2006 any savings should be made available in the second pillar to States that have then joined the EU;