Traduction de «jusqu’à concurrence duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

définit le montant jusqu'à concurrence duquel l'aide nationale complémentaire peut être versée, le taux de l'aide nationale complémentaire et, le cas échéant, les conditions de son octroi,
define the level up to which the complementary national aid may be paid, the rate of the complementary national aid and, where appropriate, the conditions for the granting thereof.

5. La Commission adopte des actes d'exécution autorisant les paiements au titre du présent article, précisant les régimes de soutien concernés et fixant le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.
5. The Commission shall adopt implementing acts authorising the payments under this Article, specifying the relevant support schemes and defining the level up to which the complementary national direct payments may be paid.

15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.
15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.

L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.
The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.

5. L'autorisation de la Commission aux fins du présent article précise quels sont les régimes de soutien concernés et fixe le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.
5. The authorisation by the Commission under this Article shall specify the relevant support schemes and define the level up to which the complementary national direct payments may be paid.

d) tout montant qui est devenu recevable par la société de personnes et à l’égard duquel la contrepartie donnée par la société de personnes était un bien (à l’exception d’un bien visé à l’alinéa 59(2)a), c) ou d) de la Loi, d’une part dans ce bien ou d’un droit afférent à ce bien) ou des services dont le coût original, ou une partie de ce coût, pour la société de personnes, peut raisonnablement être considéré comme étant principalement des frais d’exploration ou d’aménagement du contribuable, est réputé être un montant recevable par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part dans ce montant et la contrepartie ainsi donnée par la société de personnes est réputée avoir été donnée par le contribuable, jusqu’à concurrence de sa part dans ce bien, contre le montant qui est réputé être recevable par lui;
(d) any amount that has become receivable by the partnership and in respect of which the consideration given by the partnership therefor was property (other than property referred to in paragraph 59(2)(a), (c) or (d) of the Act or a share or interest therein or right thereto) or services, all or part of the original cost of which to the partnership may reasonably be regarded primarily as an exploration or development expense of the taxpayer, shall be deemed to be an amount receivable by the taxpayer to the extent of his share thereof, and the consideration so given by the partnership shall, to the extent of the taxpayer’s share thereof, be deemed to have been given by the taxpayer for the amount deemed to be receivable by him;

Ils ne retireront de l'argent que jusqu'à concurrence du seuil à partir duquel ils devront de l'impôt.
They'll only draw the amount of money that doesn't put them in a tax position.

31. demande, dans le cadre de l'approche "Un seul Fonds par programme", que l'on porte de 5% à 10% le plafond jusqu'à concurrence duquel soit le FSE soit le FEDER peut financer des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds (article 33); propose toutefois que, dans certaines circonstances, la Commission puisse autoriser la même autorité de gestion à présider à plus d'une intervention, mais que le plafond de 10 % reste applicable;
31. Calls in the context of the single Fund per programme approach, for an increase from 5% to 10% as a limit up to which either the ESF or the ERDF may fund measures falling within the scope of the other Fund (Article 33); however, suggests that in certain circumstances the Commission may grant approval for the same management authority to preside over more than one intervention, but that the 10% limit should still apply;

Ils comprennent un «Fonds pour projets à petite échelle» de 1,5 million d'euros, au titre duquel des aides peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 20 000 euros, par exemple pour des projets dans le domaine de la culture, de l'éducation et du tourisme.
It includes a "Small Projects Fund" of € 1.5 million, which allows applications up to € 20,000 for e.g. projects in the field of culture, education and tourism.