Vertaling van "jusqu’à cette année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l’année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l’année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de l’année X, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

Jusqu’ici, cette année, plus de 200 000 hectares de forêts ont été détruits par les flammes dans l’Union européenne. C’est plus que pendant toute l’année 2008!
So far this year, over 200 000 hectares of forest have been destroyed by fire in the European Union. That is more than in the whole of 2008!

5. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente.
5. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may decide, after notifying the Commission, that the number of coin-processing machines to be checked annually shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.

Si les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre sont inférieures à son quota annuel d’émissions compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 4 et 5, il peut reporter la partie de son quota annuel d’émissions pour une année donnée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour cette année, aux années suivantes jusqu’en 2020.
If the greenhouse gas emissions of a Member State are below its annual emission allocation, taking into account the use of flexibilities pursuant to this paragraph and paragraphs 4 and 5, it may carry over the part of its annual emission allocation of a given year that exceeds its greenhouse gas emissions in that year to the subsequent years, until 2020.

5. rappelle que conformément au point 24 de l'AII, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions d'euros, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions d'euros;
5. Recalls that according to point 24 of the IIA the portion of the annual amount which is not used may be carried over up to the year n+2 and that if the instrument is mobilised, any carryovers will be drawn on first in order of age. Considers, therefore, that the mobilised amount of EUR 15 million is coming from the amount carried over since the year 2004; Notes also that after this mobilisation the amount remaining available for 2005 under the flexibility instrument is EUR 293 million.

6. rappelle que conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions EUR, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions EUR;
6. Recalls that according to point 24 of the Interinstitutional Agreement the portion of the annual amount which is not used may be carried over up to the year n+2 and that if the instrument is mobilised, any carryovers will be drawn on in order of age; takes the view, therefore, that the mobilised amount of EUR 15 million comes from the amount carried over from the year 2004; notes also that after this mobilisation the amount remaining available for 2005 under the flexibility instrument will be EUR 293 million;

Cela est sans doute plus complexe que de démolir des bateaux, mais il faudra se pencher plus en détail sur cette question dans le cadre de la réforme historique de la PCP et maintenir temporairement, au moins jusqu'à l'année 2006, la politique actuelle d'aide, de solidarité et de cohésion économique et sociale décidée à Berlin. Il faudra profiter de cette réforme et de la future révision des Fonds structurels pour mettre définitivement en place, par des moyens autres que les mesures radicales et irréversibles proposées dans le présent document par la Commission, une PCP plus réaliste, plus conforme aux attentes du secteur et des États, et donc plus crédible, moins coûteuse aussi, plus logique et, en définitive, plus acceptable par tous.
This is undoubtedly more complicated than scrapping vessels, but more thought needs to be given to the subject in the context of this historic reform of the CFP, whilst maintaining for the time being, until 2006 at least, the present policy of aid, solidarity and economic and social cohesion agreed on in Berlin, and exploiting this reform and the future revision of the Structural Funds, to achieve, once and for all and by means other than the radical and irreversible ones advocated by the Commission in this proposal, a more realistic CFP, more acceptable to the fishing sector and the countries involved, hence more credible and less expensive, ultimately more logical and hence more acceptable to everybody.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.
4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, the Contracting Parties have agreed on the following arrangements: if, after five years and up to 12 years after the entry into force of the Agreement, the number of new residence permits of either of the categories referred to in paragraph 1 issued to employed and self-employed persons of the European Community in a given year exceeds the average for the three preceding years by more than 10 %, Switzerland may, for the following year, unilaterally limit the number of new residence permits of that category for employed and self-employed persons of the European Community to the average of the three preceding years plus 5 %.

La Commission a autorisé une exonération totale d'impôts directs jusqu'à l'année 2011, date à partir de laquelle cette exonération deviendra partielle ; cette exonération est accordée aux entreprises nouvelles qui s'installent dans la zone franche.
The Commission has given authorisation for a total exemption on all direct taxes up to 2011, from which date on the exemption will become partial. The arrangements are available to new firms setting up in business in the free zone.