Traduction de «jusqu’au paiement 9 ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.
228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.

56 (1) À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.
56 (1) In addition to any other remedy available for the collection of an unpaid and overdue charge imposed by the Corporation for air navigation services, and whether or not a judgment for the collection of the charge has been obtained, the Corporation may apply to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person liable to pay the charge is situated for an order, issued on such terms as the court considers appropriate, authorizing the Corporation to seize and detain any such aircraft until the charge is paid or a bond or other security for the unpaid and overdue amount in a form satisfactory to the Corporation is deposited with the Corporation.

(3) Sous réserve de l’article 149, la coopérative rachète, au cours de l’année suivant la date de l’avis, toutes les parts de membre détenues par le membre qui se retire au prix de rachat calculé conformément à l’article 146 et paie au membre tous les prêts de membre et les autres sommes portées à son crédit, le solde des prêts qu’il lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces sommes jusqu’à paiement.
(3) Subject to section 149, the cooperative must, no later than one year after the effective date of a notice of withdrawal, redeem all membership shares held by the withdrawing member at the redemption price determined in accordance with section 146 and repay to the member all member loans, all other amounts held to the member’s credit and all amounts outstanding on loans made to the cooperative by the member, together with any interest accrued on those amounts up to the date of the payment.

(7) Sous réserve de l’article 149, en cas d’exclusion d’un membre, la coopérative rachète, au cours de l’année suivant la date de la résolution spéciale, toutes les parts de membre détenues par ce membre au prix de rachat calculé conformément à l’article 146 et paie au membre tous les prêts de membre et les autres sommes portées à son crédit, le solde des prêts qu’il lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces sommes jusqu’à paiement.
(7) Subject to section 149, if a member’s membership is terminated, a cooperative must, no later than one year after the date of the special resolution, redeem all membership shares held by the member at the redemption price determined in accordance with section 146, and repay to the member all member loans and all other amounts held to the member’s credit and all amounts outstanding on loans made to the cooperative by the member, together with any interest accrued on those amounts up to the date of the payment.

– la transmission à la commission compétente du Parlement d'informations faisant clairement apparaître toutes les interruptions et suspensions de paiement qui ont eu lieu jusqu'à présent, ainsi que les motifs de ces décisions,
– the transmission to Parliament's competent committee of information clearly showing all interruptions and suspensions of payments so far, as well as the reasons for these decisions,

la transmission à la commission compétente du Parlement d'informations faisant clairement apparaître toutes les interruptions et suspensions de paiement qui ont eu lieu jusqu'à présent, ainsi que les motifs de ces décisions,
the transmission to Parliament's competent committee of information clearly showing all interruptions and suspensions of payments so far, as well as the reasons for these decisions,

Ces audits peuvent se faire pendant toute la période d'exécution de la convention de subvention jusqu'au paiement du solde, ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date de paiement du solde.
Such audits may be carried out throughout the lifetime of the grant award agreement, up to the date on which the balance is paid, and for a period of five years from the date on which the balance is paid.

Ainsi, la compensation ne peut pas être limitée par un plafond maximal ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie pendant le laps de temps écoulé jusqu'au paiement effectif de la compensation.
Thus, compensation may not be restricted by a fixed upper limit or by excluding an award of interest to compensate for any time lapse until the compensation is actually paid.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures qui sont nécessaires pour veiller à ce que la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination contraire aux articles 3, 4 ou 5 ne puisse être limitée par l'existence d'un plafond maximal prédéterminé ainsi que par l'exclusion de l'octroi d'intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure that reparation for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination contrary to Articles 3, 4 or 5 may not be limited by an upper limit fixed a priori or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.

Il s’agirait notamment de règles portant sur les instruments de paiement acceptables pour l’échange, la compensation ou le paiement, sur les normes et procédures relativement à ceux-ci, sur le règlement des paiements et les questions connexes et sur l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement, ainsi que sur l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes.
These would include: payment items acceptable for exchange, clearing or settlement; standards and procedures regarding these; settlements and related matters; authenticity and integrity of payment items and messages; and the identification and authentication of members and other persons.