Traduction de «jusqu’au 31 mars » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]

Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général, pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007
Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the Fiscal Years Ending March 31, 2006 and March 31, 2007

Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Ordonnance du 31 mars 1993 concernant l'enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées
private research

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef peut demander à échanger un crédit international contre un quota général jusqu'au 31 mars 2015, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, et jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article 11 bis, paragraphes 3 et 4, de ladite directive.
1. An operator may request the exchange of an international credit for a general allowance pursuant to Article 11a(2) of Directive 2003/87/EC until 31 March 2015 and pursuant to Article 11a(3) and (4) of that Directive until 31 December 2020.

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).
As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).

les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers.
amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects.

a)les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers.
(a)amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects.

les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers;
amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects;

Sous la rubrique a), aux points 4, 5 et 7 à 10, dans la deuxième colonne, après le mot «Grèce», la mention «(jusqu’au 31 mars 2011)» est remplacée par la mention «(jusqu’au 31 mars 2014)».
in the second column of points 4, 5 and 7 to 10 of heading (a), after the word ‘Greece’ the words ‘(until 31 March 2011)’ are replaced by ‘(until 31 March 2014)’;

(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
(1) Provisions should be adopted allowing for a smooth transition from the system for decision-making in the Council by a qualified majority as defined in Article 3(3) of the Protocol on the transitional provisions, which will continue to apply until 31 October 2014, to the voting system provided for in Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which will apply with effect from 1 November 2014, including, during a transitional period until 31 March 2017, specific provisions laid down in Article 3(2) of that Protocol.

La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs est applicable jusqu'au 31 mars 2007.
Commission Decision 2002/255/EC of 25 March 2002 establishing the ecological criteria for the award of the Community eco-label to televisions expires on 31 March 2007.

Par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions figurant à l'annexe, partie A, demeurent seules applicables jusqu'au 31 janvier 2001 et celles figurant à l'annexe, partie B, demeurent seules applicables jusqu'au 31 mars 2001".
Notwithstanding certain provisions of Regulation (EC) No 1493/1999, the provisions listed in Part A of the Annex hereto shall remain applicable until 31 January 2001 while those listed in Part B of the Annex shall remain applicable until 31 March 2001".

2. Toutefois, la République italienne est autorisée à maintenir jusqu'au 31 mars 1973 les dispositions applicables au 31 mars 1970 aux centrales laitières pour les centrales qui étaient en service au 31 mars 1970 dans le cadre desdites dispositions, pour autant que ces centrales assurent l'approvisionnement de certaines communes en lait de consommation.
2. The Republic of Italy shall, however, be authorised to maintain until 31 March 1973 the provisions applying on 31 March 1970 to those milk centres which were at 31 March 1970 supplying drinking milk to certain communes under those provisions.