Vertaling van "jusqu’au 28 mars " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19

Protocole additionnel nº 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971
Additional Protocol No 3 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocols done at The Hague on 28 September 1955 and at Guatemala City on 8 March 1971

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière [ OCCR ]
Ordinance of 28 March 2007 on Road Traffic Controls | Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO ]

Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]
Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]

Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
Protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’au 28 mars 2018, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, de sa propre initiative, d’annuler la protection accordée aux dénominations géographiques existantes visées au paragraphe 1 du présent article, si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 2, point 3.
Until 28 March 2018 the Commission may, by means of implementing acts, on its own initiative, decide to cancel the protection of existing geographical designations referred to in paragraph 1 of this Article if they do not comply with point (3) of Article 2.

E. considérant que les élections présidentielles et législatives nigérianes se sont tenues le 28 mars 2015 puis ont été prolongées jusqu'au 29 mars en raison de problèmes techniques, après un report initial de six semaines depuis le 14 février 2015; considérant que les élections aux postes de gouverneurs et aux assemblées locales se sont tenues le 11 avril 2015;
E. whereas Nigerian presidential and National Assembly elections were held on 28 March 2015 and then extended to 29 of March due to technical problems, after an initial postponement of six weeks from 14 February 2015; whereas elections for governors and local assemblies were held on 11 April 2015;

1. Afin de faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CEE) no 1601/91 à celles établies par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter, le cas échéant et en conformité avec l’article 33, des actes délégués en ce qui concerne l’adoption de mesures destinées à modifier le présent règlement ou à y déroger, qui restent en vigueur jusqu’au 28 mars 2018.
1. In order to facilitate the transition from the rules provided for in Regulation (EEC) No 1601/91 to those established by this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt, where appropriate, delegated acts in accordance with Article 33 concerning the adoption of measures to amend or derogate from this Regulation, which shall remain in force until 28 March 2018.

H. considérant que la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 mars 2013 a prolongé le mandat de la Monusco jusqu'au 31 mars 2014 et créé, à titre exceptionnel, une brigade d'intervention spécialisée au sein des forces de la mission, qui comptent 19 815 membres;
H. whereas UN Security Council resolution 2098 (2013) of 28 March 2013 extended until 31 March 2014 the mandate of MONUSCO and created, on an exceptional basis, a specialised ‘intervention brigade’ within the operation’s existing 19 815-strong force;

H. considérant que la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 mars 2013 a prolongé le mandat de la MONUSCO jusqu'au 31 mars 2014 et créé, à titre exceptionnel, une brigade d'intervention spécialisée au sein des forces de la mission, qui comptent 19 815 membres;
H. whereas UN Security Council resolution 2098 (2013) of 28 March 2013 extended until 31 March 2014 the mandate of MONUSCO and created, on an exceptional basis, a specialised ‘intervention brigade’ within the operation’s existing 19 815-strong force;

Les États membres peuvent décider d’autoriser le maintien sur le marché de produits non conformes aux dispositions de la présente directive jusqu’au 28 mars 2016.
Member States may decide to allow the continuation of marketing of products not complying with the provisions of this Directive until 28 March 2016.

28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 précitée; demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;
28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006; calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in terms of staff, logistics, running costs and the different time schedules of co-financing the purchase of joint offices; notes that this has been made possible, until now, due to the availability of appropriations in Parliament's budget;

Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3) et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4).
The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(3) and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(4).

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.