Traduction de «jusqu’au 25 juin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

Constitution du canton d'Argovie du 25 juin 1980
Constitution of the Canton of Aargau of 25 June 1980

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que son mandat coure jusqu'au 30 juin 2015, un budget d'un montant de 5,25 millions d'euros a été aujourd'hui alloué pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
While his mandate runs until 30 June 2015, a budget of EUR 5.25 million has now been allocated for the period from 1 July 2012 to 30 June 2013.

Que, jusqu'au 29 juin 2012, aux fins de son examen du projet de loi C-25 et du projet de loi C-11, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
That until June 29, 2012, for the purposes of its consideration of Bill C-25 and Bill C-11 of government business, that the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce have the power to sit, even though the Senate may then be sitting, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.

Que, jusqu'au 29 juin 2012, aux fins de son examen du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois et du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, si ce dernier projet de loi est renvoyé au comité, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
That, until June 29, 2012, for the purposes of its consideration of Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, and Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, should this latter bill be referred to the committee, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce have the power to sit even though the Senate may then be sitting, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,
E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal") (B6-0417/2008), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, submitted by Annemie Neyts-Uyttebroeck and others on behalf of the ALDE Group, on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ("the Tribunal") (B6-0417/2008), covering the republics that make up the territory that was, until 25 June 1991, the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Kosovo and Slovenia,

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal") (B6-0417/2008), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, submitted by Annemie Neyts Uyttebroeck and others on behalf of the ALDE Group, on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ("the Tribunal") (B6-0417/2008), covering the republics that make up the territory that was, until 25 June 1991, the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Kosovo and Slovenia,

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal") (B6-0417/2008 ), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council, submitted by Annemie Neyts-Uyttebroeck and others on behalf of the ALDE Group, on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ("the Tribunal") (B6-0417/2008 ), covering the republics that make up the territory that was, until 25 June 1991, the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Kosovo and Slovenia,

La Chambre siégera jusqu'au 22 juin si les parties s'accordent à avoir 25 personnes dans la Chambre et s'assurent qu'il n'y ait pas d'ajournement, mais j'ai posé la question aux trois partis hier et je n'ai pas eu de réponse directe, je pense donc qu'il est possible que la Chambre cesse de siéger avant cette date.
The House will sit until June 22 if the parties agree to have 25 people in the House and make sure that it doesn't adjourn, but I raised the question to the three parties yesterday and I didn't get a straight answer on it, so I think it's possible that it could close down before.

La résidence de la sénatrice Wallin dans la RCN est demeurée la même jusqu’au 25 juin 2011, date où elle a présenté une nouvelle déclaration indiquant qu’elle ne possédait plus de résidence privée à Ottawa.
The status of Senator Wallin’s accommodations in the National Capital Region did not change until June 25, 2011, when she submitted a new Declaration indicating that she no longer owned private accommodations in Ottawa.