Vertaling van "jusqu’au 24 février " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Proclamation déclarant que la Loi cesse d'être en vigueur le 24 février 1993
Proclamation Declaring that the Act Ceases to be in Force on February 24, 1993

Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]
Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’au 24 février 2018, les exigences dudit règlement ne s’appliquent pas aux véhicules dont la masse maximale n’est pas supérieure à 2 500 kg. Jusqu’au 24 août 2019, elles ne s’appliquent pas aux véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Until 24 February 2018, the requirements of that Regulation shall not apply to vehicles whose maximum mass does not exceed 2 500 kg and until 24 August 2019 to vehicles whose maximum mass exceeds 2 500 kg.

Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/128/UE (3) qui modifie la décision 2007/863/CE et proroge la dérogation jusqu'au 31 décembre 2014.
On 24 February 2011, the Commission adopted Decision 2011/128/EU (3), amending Decision 2007/863/EC and extending the derogation through 31 December 2014.

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

Jusqu'à la date de la soumission de son rapport spécial au Parlement européen le 24 février 2010, le Médiateur européen n'avait été informé ni de la lettre de notification, ni de l'acte d'octroi d'accès aux lettres.
Until the date of the submission of his Special Report to the European Parliament on 24 February 2010, the European Ombudsman had not been informed of either the notification letter, or of the act of granting access to the letters.

9. demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions cadres toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, qui vise à intégrer les travailleurs migrants; invite les États membres à ratifier rapidement, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61 session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève (du 14 mars au 22 avril 2005) et à l'avis du Comité économique et social européen , ladite Convention des Nations unies qu'aucun État membre n'a jusqu'ici ratifiée;
9. Calls on the Commission to ensure the inclusion in decisions and framework decisions of all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990, which is aimed at integrating migrant workers; calls on the Member States, in accordance with its resolution of 24 February 2005 on the EU's priorities and recommendations for the 61st session of the UN Commission on Human Rights in Geneva (14 March to 22 April 2005) and the European Economic and Social Committee opinion , to ensure the prompt ratification of the said UN Convention, which not a single Member State has ratified to date;

8. demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions-cadres toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, qui vise à intégrer les travailleurs migrants; invite les États membres à ratifier rapidement, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités de l'Union européenne dans la perspective de la 61 session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève et à l'avis du Comité économique et social européen, ladite Convention des Nations unies qu'aucun État membre n'a jusqu'ici ratifiée;
8. Calls on the Commission to ensure the inclusion in decisions and framework decisions of all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990, which is aimed at integrating migrant workers; calls on the Member States, in accordance with its resolution of 24 February 2005 on the EU's priorities and recommendations for the 61st session of the UN Commission on Human Rights in Geneva and the European Economic and Social Committee opinion, to ensure the speedy ratification of the said UN Convention, which not a single Member State has ratified to date;

Je propose que l'on patiente jusqu'au 24 février, lorsque le ministre des Finances déposera son budget.
I would suggest we all wait to hear from the Minister of Finance in his February 24 budget.

Les copies de deux décisions administratives du 24 février 1993 et du 3 septembre 1993, par lesquelles GAV avait été autorisé, à titre exceptionnel et provisoire, à poursuivre ses activités dans l'ancien entrepôt jusqu'à la construction du nouveau, confirmaient que la production dans l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux normes de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement (notamment contre la pollution de l'air et la pollution acoustique).
The copies of two administrative decisions taken on 24 February and 3 September 1993 in which GAV was exceptionally and provisionally authorised to continue its activities in the old sorting-depot pending the construction of the new building confirmed that production in the old building did not comply with German environmental protection rules (in particular, those governing air pollution and the prevention of noise).