Traduction de «jusqu’au 10 avril » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [ OREC ]
Ordinance of 10 April 2002 on Recruitment [ RecruitO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nationalité: soudanaise, passeport diplomatique centrafricain no D00000898, délivré le 11 avril 2013 (valable jusqu'au 10 avril 2018)
Nationality: Sudan, CAR diplomatic passport No D00000898, issued on 11 April 2013 (valid until 10 April 2018).

E. considérant que les Nations unies ont décidé de proroger le mandat de la Minusca jusqu'au 30 avril 2016 et de fixer son effectif maximal autorisé à 10 750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d'état-major, et 2 080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires;
E. whereas the UN decided to extend the mandate of MINUSCA until 30 April 2016 with an authorised troop ceiling of 10 750 military personnel, including 480 military observers and military staff officers, and 2 080 police personnel, including 400 individual police officers and 40 corrections officers;

Elle a transmis les informations budgétaires communiquées par les États membres jusqu'au 1er avril 2010, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne (10).
Budgetary data were provided by the Commission after reporting by the Member States by 1 April 2010 in accordance with Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (10).

10. rappelle également que la 2 directive sur le droit des sociétés a récemment été modifiée par la directive 2006/68/CE et que le délai de transposition de cette directive court encore jusqu'au 15 avril 2008; signale à ce propos les résultats de l’étude de faisabilité de la société d’audit KPMG concernant un système alternatif de maintien du capital;
10. Notes that the Second Company Law Directive has recently been amended by Directive 2006/68/EC and that the transposition deadline for this directive is 15 April 2008; highlights in this connection the results of the KPMG feasibility study on an alternative capital maintenance regime;

1. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres autorisent les personnes morales qui ont commencé avant le 25 décembre 2007 à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné jusqu'au 30 avril 2011, sans agrément au titre de l'article 10.
1. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States shall allow legal persons who have commenced before 25 December 2007 the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force to continue those activities within the Member State concerned until 30 April 2011, without authorisation under Article 10.

En raison du régime totalitaire du président biélorusse, de la limitation des droits de l’opposition et des violations des droits de l’homme, les sanctions appliquées au Belarus ont été prolongées jusqu’au 10 avril 2008.
In view of the totalitarian regime of the Belarus President, the restriction of opposition rights and human rights violations the sanctions against Belarus have been extended until 10 April 2008.

En raison du régime totalitaire du président biélorusse, de la limitation des droits de l'opposition et des violations des droits de l'homme, les sanctions appliquées au Belarus ont été prolongées jusqu'au 10 avril 2008.
In view of the totalitarian regime of the Belarus President, the restriction of opposition rights and human rights violations the sanctions against Belarus have been extended until 10 April 2008.

A. considérant que les premières élections municipales jamais organisées en Arabie saoudite débutèrent le 10 février 2005, à Riyad, et se poursuivront jusqu'au 21 avril 2005 et que c'est là le premier scrutin à l'échelle nationale dans l'histoire du pays,
A. whereas Saudi Arabia's first-ever municipal elections started on 10 February 2005, beginning in Riyadh and continuing until 21 April 2005, the first nationwide electoral process in the history of the country,

Le 6 février 2003, un contrat important a été signé avec British Gas Trading Limited pour la vente d'environ 10 TWh par an jusqu'au 1er avril 2007, plus de la moitié de cette quantité étant à prix fixe.
On 6 February 2003, a significant contract was signed with British Gas Trading Limited for the sale of approximately 10 TWh per annum until 1 April 2007, more than half of which is at a fixed price.

- Les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission, à partir du 26 avril 1994, à 10 heures, heure de Bruxelles, et jusqu'au 29 avril 1994, à 17 heures, heure de Bruxelles, dans l'ordre chronologique de réception, les demandes de licence d'importation qu'elles ont reçues.
- the competent authorities in the Member States shall notify the Commission as from 26 April 1994 at 10 a.m. Brussels time, and up to 29 April 1994 at 5 p.m. Brussels time, of the import licence applications received in chronological order of receipt,