Vertaling van "jusque-là la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

jusqu’au prononcé de la décision
until a ruling is given

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les effets de la décision 2013/182, de la décision 2014/380 et du règlement d’exécution no 689/2014 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadhaf Al Dam jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’à la décision de la Cour à cet égard.
Declares that the effects of Decision 2013/182, Decision 2014/380 and Implementing Regulation No 689/2014 shall be maintained in respect of Mr Kadhaf Al Dam until the expiry of the period for bringing an appeal against the present judgment or, if an appeal is lodged during that period, until the Court of Justice’s decision.

672.75 Le dépôt d’un avis d’appel interjeté à l’égard d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 suspend l’application de la décision jusqu’à la décision sur l’appel.
672.75 The filing of a notice of appeal against a disposition made under section 672.58 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

a) rendre une ordonnance portant que l’application d’une décision rendue en vertu de l’article 202 ou de l’alinéa 202.16(1)a) ne soit pas suspendue jusqu’à la décision sur l’appel;
(a) by order, direct that the application of a disposition made under section 202 or paragraph 202.16(1)(a) not be suspended pending the determination of the appeal;

b) rendre une ordonnance portant suspension de l’application de toute décision rendue en vertu de l’article 201 ou de l’alinéa 202.16(1)b) ou c) jusqu’à la décision sur l’appel;
(b) by order, direct that the application of a disposition appealed from that was made under section 201 or paragraph 202.16(1)(b) or (c) be suspended pending determination of the appeal;

Je vous référerai à l'affaire Nova Scotia Pharmaceutical comme étant la décision de base rendue par le juge Gonthier, qui a par la suite a été suivie dans d'autres affaires, se rendant jusqu'à une décision de Canadian Pacific en 1997.
I would refer you to the Nova Scotia Pharmaceutical case, where the basic decision was made by Justice Gauthier, and it was subsequently applied in other cases, carrying through until the Canadian Pacific decision in 1997.

Dans l'arrêt CELF I (22), la Cour a déclaré que les «aides mises à exécution postérieurement à la décision positive de la Commission sont présumées légales jusqu'à la décision d'annulation du juge communautaire.
In CELF I (22), the Court stated that ‘aid implemented after the Commission's positive decision is presumed lawful until the Community court decides to annul that decision.

Avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il n'y avait jusqu'en 2008 aucun moyen de limiter l'afflux des demandes, et il y avait une obligation claire inscrite dans la loi de traiter chaque demande reçue jusqu'à une décision finale, qu'elle soit positive ou négative.
With the Immigration and Refugee Protection Act, there were no controls up until 2008 that would allow the limit of intake of applications, and there was a clear obligation within the law that every application received had to be processed to a final decision, whether positive or negative.

Elles estiment avoir une confiance légitime quant à la légalité du maintien provisoire des mesures de sauvetage jusqu'à la décision finale de la Commission concernant le plan de restructuration.
They believe they have legitimate expectations as to the legality of provisionally maintaining the rescue measures until the Commission takes a final decision on the restructuring plan.

Ils ont une durée de vingt ans et portent intérêt à un taux fixe de 2 % par an jusqu’à la décision de la Commission.
They have a term of twenty years and bear interest at a fixed rate of 2 % a year pending the Commission's decision.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.