Vertaling van "jusqu'à rendre effective " (Frans → Engels) :

Le plan d'action, qui a pour objectif général de veiller à ce que les marchés européens de l'emploi soient ouverts et accessibles à tous, poursuit un double but: premièrement, garantir et rendre effective la libre circulation des travailleurs, qui est un droit fondamental des citoyens, consacré par les traités; deuxièmement, contribuer à la constitution d'une force de travail bien éduquée, adaptable et compétente, condition essentielle d'une croissance future de l'emploi et de la productivité.
The Action Plan, with the overall objective to ensure that European labour markets are open to all with access for all, serves a dual purpose: first, to guarantee and to put into reality the freedom of movement of workers, a fundamental right of the citizens enshrined in the Treaties; secondly it contributes to building up a well-educated, adaptable and skilled workforce, which is the key to future employment and productivity growth.

pouvoir rendre effectives les obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, de manière efficace;
ability to give effect to the obligations referred to in Article 4(1) in an efficient manner;

pouvoir rendre effectives les obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, de manière efficace.
ability to give effect to the obligations referred to in Article 4(1) in an efficient manner.

Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l’autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires.
In order to render effective the accounting officer's responsibility for treasury management, he should be authorised to communicate to financial institutions with which he has opened accounts the names and specimen signatures of the officials authorised to sign banking operations.

les opérations collectives de maintien des oliveraies à haute valeur environnementale et en risque de déprise, en conformité avec les conditions déterminées, sur la base de critères objectifs, par l’autorité nationale compétente, notamment en ce qui concerne les zones régionales pouvant être éligibles ainsi que la surface et le nombre minimal de producteurs oléicoles devant être impliqués pour rendre effectives les opérations en question;
collective operations to maintain olive groves of high environmental value at risk of abandonment, in conformity with specified conditions, on the basis of objective criteria, by the competent national authority in particular concerning the regional areas which may be eligible and the area and minimum number of olive oil producers who must be involved to make the operations in question effective;

Mesure n° 22: « Élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives les déchéances ainsi inventoriées dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances.
Measure 22: "Draw up one or more instruments enabling the listed disqualifications to be enforced in the sentenced person's Member State of residence and certain disqualifications to be extended to the Union as a whole, at least as regards certain types of offence and disqualification.

L'octroi de droits d'accès aux contreparties centrales et aux systèmes de règlement-livraison de titres n'aurait pas uniquement pour effet de rendre effective la liberté de choix des entreprises agréées; il garantirait également l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services de compensation et de règlement-livraison.
Providing access rights to Central Counterparties and Securities Settlement Systems not only makes authorised firms' rights of choice effective, it also ensures a level playing field among clearing and settlement service providers.

(4) Une hausse temporaire du taux du concours communautaire pourrait inciter les acteurs à accélérer la mise en oeuvre des projets prioritaires visés par le présent règlement et à la rendre effective.
(4) A temporary increase in the rate of Community aid may provide an incentive for actors to speed up and to render effective the implementation of priority projects covered by this Regulation.