Traduction de «jusqu'à maintenant seulement 28 recommandations » (Français → Anglais) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de donner suite à ces recommandations, mais, jusqu'à maintenant, seulement 28 recommandations ont été mises en oeuvre en modifiant la loi ou les règlements ou en changeant les pratiques.
The bill is the legislative response to these recommendations. Thus far, however, only 28 recommendations have been implemented in legislation, regulation or by a change in practice.

Le projet de loi C-15 est conçu pour donner suite à ces recommandations, mais, jusqu'à maintenant, seulement 28 recommandations ont été mises en oeuvre par des changements législatifs ou réglementaires ou par des changements dans les pratiques.
Bill C-15 is the legislative response to these recommendations, but thus far only 28 of those recommendations have been implemented in legislation, regulations or via changes in practice.

Jusqu'à maintenant, seulement 28 recommandations ont été appliquées par des mesures législatives ou réglementaires ou par des changements dans les pratiques.
Thus far, only 28 recommendations have been implemented in legislation, regulations or via a change in practice.

Le sénateur Mitchell: L'un des problèmes, en ce qui a trait au processus actuel de règlement des griefs, c'est que les gens craignent de porter plainte parce que lorsqu'ils le font, ils sont ciblés, ils sont immédiatement ostracisés; cela pourrait expliquer pourquoi, jusqu'à maintenant, seulement 117 cas se sont rendus jusqu'à vous.
Senator Mitchell: One of the problems with the grievance process as it exists today is that people are afraid to come forward because they are targeted, they are ostracized immediately once they complain, and that might explain why there are only 117 cases that have ever got as far as you.

Mais je vous prie de croire que dans les grands États membres, on demande déjà: «Pourquoi seulement un sur 28?» On l'entend jusque dans cette haute assemblée, à laquelle les petits États membres délèguent un député qui représente 90 000 habitants alors qu'un député d'un des grands États membres représente 900 000 personnes – un homme, une voix.
Or, taking the example of this House, they wonder why the small Member States have one Member per 90 000 inhabitants while the big Member States have one per 900 000: one man, one vote.

La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.
A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.

les organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F de l’annexe I (partie M), ou à la section A de l'annexe II (partie 145) peuvent continuer à délivrer des certificats d'autorisation de mise en service en utilisant le formulaire 1 de l’EASA dans sa version initiale, telle qu'elle figure à l’appendice II de l’annexe I (partie M) ainsi qu'à l'appendice I de l'annexe II (partie 145), jusqu'au 28 septembre 2010;
maintenance organisations approved in accordance with Section A of subpart F of Annex I (Part-M) or Section A of Annex II (Part-145) may continue to issue Authorised Release Certificates by using the EASA Form 1 original issue, as laid down in Appendix II to the Annex I (Part-M) as well as Appendix I to the Annex II (Part 145), until 28 September 2010;

considérant que, par arrêt du 7 juillet 1992 rendu dans l'affaire C-295/90, la Cour de justice a annulé la directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (1), tout en maintenant en vigueur les effets de la directive annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive adoptée sur la base juridique appropriée;
Whereas, by its judgment of 7 July 1992 in Case C-295/90, the Court of Justice annulled Council Directive 90/366/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for students (1), while maintaining the effects of the annulled Directive until the entry into force of a directive adopted on the appropriate legal basis;

Pour vous donner une idée de nos activités, jusqu'à maintenant toutes les recommandations que nous avons faites aux banques ont été appliquées et, sur le plan financier, nos plus grandes remises ont été de l'ordre de 260 000 $, 120 000 $, 37 000 $ et 25 000 $. L'importance de la plainte n'est pas tributaire seulement du montant, mais c'est quand même un indice à considérer.
To give you an idea of some of our activities, to date we have made recommendations to the banks, all of which have been followed, and in monetary terms, our largest awards have been in the area of $260,000, $120,000, $37,000, and $25,000—not that money is necessarily the issue that makes a complaint a big issue, but it is important.