Vertaling van "jusqu'à hier après " (Frans → Engels) :

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Mme Raymonde Folco: Justement, quand je regarde les vagues d'immigration qui sont venues jusqu'à hier, je constate que ce n'est pas nécessairement parce qu'une personne est arrivée ici en parlant une des deux langues officielles et après avoir complété ses études secondaires, pour n'utiliser que ces deux critères, qu'elle a été en mesure de réussir.
Ms. Raymonde Folco: Indeed, when I look at the waves of immigration that have occurred up until yesterday, I know that it is not necessarily because a person comes here with the ability to speak one of the two official languages and has a high school diploma, to use but two of these criteria, that they have been able to succeed.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.
2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je trouve curieux que le sénateur Di Nino ait attendu jusqu'à hier pour invoquer le Règlement, presque deux mois après que le Sénat ait reçu le projet de loi.
Hon. Wilfred P. Moore: Honourable senators, it is curious indeed that Senator Di Nino waited until yesterday to raise a point of order, almost two months after the bill was received in this place.

C'est toutefois une question intéressante venant du chef adjoint d'un parti qui, jusqu'à hier après-midi, était d'avis que le gouvernement devrait simplement attendre que Mme Keen et la commission règlent la situation à leur propre rythme.
However, this is an interesting question coming from a leader and a party that, as late as yesterday afternoon, was saying that the government should simply sit back and let Ms. Keen and the commission resolve this in their own good time.

Ce n'est pas un nouveau débat, et jusqu'à hier soir, tout semblait indiquer que la CBC ne couvrirait plus la plupart des grands événements sportifs professionnels en raison de la force du marché, car il n'était pas certain avant hier soir qu'elle pourrait conserver ses droits de diffusion de l'émission Hockey Night in Canada.
The debate is not new, and until last night all indications seemed to be, except very recently, that the CBC would be out of most major professional sports events in this country through the sheer force of the market, because until last night it was not clear that it would be able to secure the rights to Hockey Night in Canada.

Les aéronefs qui ne sont pas en service sont soumis à une «fouille de sûreté» immédiatement avant d'être ou immédiatement après avoir été dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé en vue du vol; les aéronefs peuvent être fouillés à un autre moment qu'immédiatement avant leur déplacement vers une zone de sûreté à accès réglementé, à condition d'être sécurisés ou surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ; si la fouille est effectuée après l'entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ils sont sécurisés et surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ.
aircraft not in service shall be subjected to an ‘aircraft security search’ immediately before or immediately after being taken into a security restricted area for a flight: aircraft may be searched other than immediately before being taken into a security restricted area but shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure; if searched after entry into a security restricted area it shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure.

J'ai précisé qu'ils devaient examiner les deux côtés de la médaille dans ce cas-là, comme dans le cas de toutes les questions (1255) Je peux dire aux députés d'en face que les résultats obtenus sont les suivants: 1 152 électeurs s'opposent au projet de loi, d'après les appels téléphoniques, les signatures de pétitions et les lettres reçues jusqu'à hier soir; nous avons reçu 18 noms en faveur du projet de loi.
I said that there are two sides to all issues and they must look at both sides (1255) To members across the way, the results to this point have been: opposed to the bill, in phone calls, petition signatures and letters, 1,152 as of last night; in favour, we have received 18 names.