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Traduction de «ait attendu jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

right to be presumed innocent until proved guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;

3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;


3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;

3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;


3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n’ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;

3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;


Le Conseil a noté que les dispositions relevant du plan d'action conjoint arrêté à Genève en 2013 avaient été prorogées d'une durée de six mois, jusqu'à ce que l'AIEA ait vérifié que l'Iran a pris les mesures attendues.

The Council noted that the provisions under the Joint Plan of Action agreed in Geneva in 2013 had been extended for a further six months, to cover the period until the IAEA has verified that Iran has taken these actions.


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L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je trouve curieux que le sénateur Di Nino ait attendu jusqu'à hier pour invoquer le Règlement, presque deux mois après que le Sénat ait reçu le projet de loi.

Hon. Wilfred P. Moore: Honourable senators, it is curious indeed that Senator Di Nino waited until yesterday to raise a point of order, almost two months after the bill was received in this place.


Je me demande si le secrétaire parlementaire perçoit la contradiction dans le fait que le gouvernement ait attendu jusqu'à maintenant pour accepter certains de ces amendements, mais qu'il accuse en même temps l'autre Chambre d'employer des tactiques dilatoires, alors que ses propres agissements ont le même effet.

I am wondering if the parliamentary secretary does not see some contradiction in the government's position of accepting some of these amendments now and, at the same time, literally at times screaming at the other house for delay, which is the effect this has.


Pour ma part, je trouve plutôt curieux que le gouvernement ait attendu jusqu'ici pour proposer quelques changements mineurs relativement à notre système de justice pénale pour les adolescents.

I for one find it rather curious that the government has just now brought in a couple of small changes to our youth justice system.


Votre rapporteur regrette que la Commission ait approuvé l'avant-projet de budget rectificatif numéro 3 (relatif à l'aide à la reconstruction des pays frappés par le tsunami) le 27 avril, et ait attendu jusqu'au 6 juin pour présenter une proposition d'avant-projet de budget rectificatif pour la mobilisation du Fonds de solidarité, intégrant cette question dans l'APBR concernant le volet des recettes.

The rapporteur regrets that the Commission had approved the Preliminary Amending Budget number 3 (covering the aid to the reconstruction and rehabilitation of the Tsunami affected countries) on the 27 of April and had wait to submit a proposal for a Preliminary Amending Budget for the Mobilisation of the Solidarity Fund until the 6th of June, submitting this matter together with the PDAB referring to the revenue side.


Toutefois, je suis extrêmement déçu - et d'autres le sont également - que la Commission ait attendu jusqu'au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et, à présent, elle demande l'urgence, ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de débattre de cette proposition ou de l'amender.

However, I and many others are extremely disappointed that the Commission has taken until November to come forward with any effective suggestions and now it is asking for urgency, effectively denying the Council and Parliament any time to debate or amend this proposal.


Afin de ne pas mettre en péril la cession éventuelle des parts détenues par le Land de Bavière dans NMH et LSW après l'annulation attendue de la décision de la Commission, le gouvernement allemand a demandé à la Commission que, au cas où elle considérerait définitivement les prêts comme des aides d'État, elle suspende sa décision demandant leur remboursement jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu un arrêt définitif.

In order not to jeopardize the possible privatization of the shares of Bavaria in NMH and LSW after the expected annulment of the Commission's decision, the German authorities requested the Commission, if it were to conclude that the loans represented State aid, to postpone its decision on the recovery of these loans until after the final decision of the Court of Justice.




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Date index: 2022-06-02
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