Traduction de «jusqu'ici cependant lorsque » (Français → Anglais) :

Avec le développement de la télévision connectée, cette différenciation jusqu'ici sensée, qui trouve son expression dans la réglementation graduée prévue par la directive "Services de médias audiovisuels", arrive cependant de plus en plus à ses limites ou soulève du moins une série de questions et de problèmes, auxquels il convient de répondre à travers la réglementation des médias.
This differentiation, which has made sense hitherto and which is reflected in the graduated regulatory approach found in the Audiovisual Media Services Directive, is becoming increasingly inadequate due in particular to the development of connected TV, or at least is giving rise to a series of questions and problems which need to be resolved in the regulation of the media.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

Cependant, la Commission n’est, jusqu’ici, pas persuadée qu’il serait opportun d’édicter une règle spéciale pour les actions collectives qui obligerait la juridiction à appliquer une loi unique à une affaire.
However, the Commission is not so far persuaded that it would be appropriate to introduce a specific rule for collective claims which would require the court to apply a single law to a case.

Cependant, jusqu’ici, la complexité des procédures permettant d’obtenir des subventions publiques et l’absence d’objectifs et de critères clairs ont empêché la mise en œuvre du concept à grande échelle.
The complexity of procedures for obtaining public financial support and the lack of clear objectives and criteria have however hindered any broad implementation of the concept so far.

9. note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen et de 8 % par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée du taux de change effectif réel de 3,5 % en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à la croissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel aux variations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurs capacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économie européenne;
9. Observes that the nominal appreciation of the euro exchange rate by 11,4 % against the US dollar, 12,4 % against the yen, and 8 % against the Chinese renminbi led only to a minor appreciation of the real effective exchange rate of 3,5 % in 2006, and has not been detrimental to exports and growth at the eurozone level so far; observes, however, that the effects differ among Member States depending on their economic structures and the elasticity of their real sector response to changes in the exchange rate; calls on the Member States to take steps to increase their adjustment capabilities; emphasises the need to take into account the effects that future increases of interest rates may have on the euro exchange rate and the competitiveness of the European economy;

8. note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4% par rapport au dollar US, de 12,4% par rapport au yen et de 8% par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée du taux de change effectif réel de 3,5% en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à la croissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel aux variations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurs capacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économie européenne;
8. Observes that the nominal appreciation of the euro exchange rate by 11,4 % against the US dollar, 12,4 % against the yen, 8 % against the Chinese renminbi led only to a minor appreciation of the real effective exchange rate of 3,5 % in 2006, and has not been detrimental to exports and growth at the euro area level so far; observes, however, that the effects differ among Member States depending on their economic structures and the elasticity of their real sector response to changes in the exchange rate; calls on the Member States to take steps to increase their adjustment capabilities; emphasises the need to take into account the effects that future increases of interest rates may have on the euro exchange rate and the competitiveness of the European economy;

Cependant, un premier bilan de ce processus, dressé en 2004, a montré que les progrès réalisés jusqu'ici sont d'une ampleur limitée.
However, a first stocktaking in 2004 of the Cardiff process showed that progress has been limited so far.

J’invite les États qui se sont uniquement prononcés, jusqu’ici, pour une interdiction, à veiller à ce que ces matériaux - qui s’avèrent dangereux lorsqu’ils ne sont pas traités correctement - soient convenablement détruits.
I wish to call on those Member States that have not so far called for a ban to make sure that these substances, which are dangerous if they are not properly treated, are properly disposed of.

Dans l'ensemble, ces Programmes-cadres sont cependant jusqu'ici largement venus s'ajouter à 15 séries de programmes nationaux conduits indépendamment les uns des autres.
Generally, however, these Framework Programmes have up to now to a large extent been additional to 15 series of national programmes conducted independently of one another.

Cependant, nombreux sont ceux à juger insuffisamment efficaces les politiques qu'ils ont menées jusqu'ici et à constater la persistance d'obstacles à l'intégration tels que le chômage et le faible niveau de qualification ou d'éducation.
However, many of them consider that the policies they have conducted so far have not been sufficiently effective and note the persistence of obstacles to integration, such as unemployment and poor education or formal skills.