Traduction de «jusqu'en 2013-2014 l'initiative » (Français → Anglais) :

La suppression progressive des quotas laitiers à la suite d'augmentations annuelles de 1 % devrait donc être prévue par campagne de commercialisation à compter de 2009/2010 et jusqu'en 2013/2014.
The phasing-out of dairy quotas by annual increases of 1 % should therefore be provided per marketing year from 2009/2010 to 2013/2014.

Depuis, le Conseil a publié trois nouvelles recommandations à l'Espagne (sur la base de l’article 126, paragraphe 7, du traité): le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu’à 2013, 2014 et 2016 respectivement.
Since then, the Council has issued three new recommendations to Spain (on the basis of Article 126(7) of the Treaty): on 2 December 2009, 10 July 2012 and 21 June 2013, extending the deadline for correcting the excessive deficit to 2013, 2014 and 2016 respectively.

– x Proposition/initiative en vigueur à partir de 2011 jusqu'en 2013
– x Proposal/initiative in effect from 2011 to 2013

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Il était prévu que ce programme expire en 2012, mais il a été prolongé jusqu'en 2013 et ensuite jusqu'en 2014.
The programme was scheduled to expire in 2012, but was extended in 2013 and subsequently in 2014.

Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014.
Submission of further applications for licences, which correspond to the order numbers indicated in the Annex, shall be suspended until the end of the marketing year 2013/2014.

le cas de l’investissement dégage un négatif en liquidités au cours des [.] premières années, après quoi les liquidités obtenues sont entièrement consacrées au paiement de la dette et au comblement du déficit de pension jusqu’en 2013-2014;
the investment case is cash-negative for the first [.] years, after which cash generated is devoted entirely to debt and pension deficit payments until 2013/2014;

La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).
Romania and Slovakia will have an additional year to use the commitments made in 2011 and 2012, meaning that these commitments can be used until the end of 2014 and 2015 respectively (rather than until the end of 2013 and 2014).