Vertaling van "jusqu'en 2013 adopté " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

3. L’aide juridictionnelle provisoire est garantie jusqu’à l'adoption et la prise d'effet de la décision définitive relative à l’aide juridictionnelle, ou, si les suspects ou les personnes poursuivies se voient accorder l’aide juridictionnelle, jusqu’à la prise d’effet de la désignation de l’avocat.
3. Provisional legal aid shall be ensured until the final decision on legal aid has been taken and comes into effect, or, where the suspects or accused persons are granted legal aid, the appointment of the lawyer has taken effect.

Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n'a été adopté avant le 31 décembre 2013, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant et les autres dispositions du présent règlement continueront à s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un règlement fixant un nouveau cadre financier.
If no Council regulation determining a new multiannual financial framework has been adopted before 31 December 2013, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework and other provisions of this Regulation shall continue to apply until a regulation determining a new financial framework is adopted.

En termes de procédure, le débat sur la motion d'adoption du rapport du comité peut se poursuivre jusqu'à l'adoption du rapport, jusqu'au retrait de la motion du Feuilleton par absence de débat ou jusqu'à la fin de la session.
As a matter of procedure, debate on the motion to adopt the committee's report can proceed until it is adopted, until the motion falls off the Order Paper for lack of debate or until the end of the session.

La décision 2008/544/CE de la Commission a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs», a prolongé son mandat jusqu’au 31 décembre 2015 et y a inclus la mise en œuvre du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil .
Commission Decision 2008/544/EC transformed the ‘Executive Agency for the Public Health Programme’ into the ‘Executive Agency for Health and Consumers’, extended its mandate until 31 December 2015 and included in it the implementation of the Public Health Programme 2008-2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council , the Consumer Programme for 2007-2013 as adopted by Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council and the food safety training measures covered by Council Directive 2000/29/EC and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council .

4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.
4. Where no Council regulation determining a new financial framework has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that act is adopted.

L’année 2002 a vu la conclusion d’un accord sur un budget pour la politique agricole commune jusqu’en 2013, parallèlement à l’adoption d’une réforme fondamentale de la politique agricole, étendue aujourd’hui à tous les secteurs et dont la mise en oeuvre se poursuit.
In 2002, an agreement was reached on a budget for the Common Agricultural Policy until 2013, going hand in hand with a fundamental reform of agricultural policy, which is still being implemented and spread to the full range of sectors.

Comme vous le savez, le sommet de Bruxelles de 2002 a adopté le cadre financier pour la PAC (politiques de marché et aide au revenu) pour une Europe élargie et ce, jusqu'en 2013 préparant ainsi la voie à l'adhésion des pays candidats.
As you know the Brussels summit in 2002 agreed on the financial framework for the CAP - market policies and income support for an enlarged EU till 2013, thereby paving the way for the accession of the candidate countries.

La Commission considère que, en l'absence d'une nouvelle directive fixant le taux à appliquer aux produits de l'horticulture, s'appliquent les dispositions prévues en 1992, qui fixent un délai précis: les Etats membres pouvaient maintenir un taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 1994 et non pas jusqu'à l'adoption (future et éventuelle) d'une directive dans cette matière.
The Commission considers that, in the absence of a new Directive fixing the rate to be applied to horticultural products, the provisions laid down in 1992 apply. These set a precise timetable: Member States could maintain a reduced rate of VAT until 31 December 1994, and not until a (future, possible) Directive on the matter was adopted.