Traduction de «jusqu'en 2006 étant » (Français → Anglais) :

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Toutefois, en raison de l'écart entre le coût estimatif du réseau TINA (91,6 milliards d'euros jusqu'en 2015) et les crédits disponibles au titre d'ISPA-Transport (3,6 milliards d'euros jusqu'en 2006), il est essentiel que l'action ISPA soit centrée sur les priorités.
However, due to the gap between the assessed cost of the TINA Network, EUR 91.6 billion up to 2015, and the appropriation available under ISPA-Transport, EUR 3.6 billion until 2006, it is essential that ISPA focus on priorities.

Après leur adhésion, les nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie disposeront de 1,6 milliards d'euros annuels d'aides à travers Phare jusqu'en 2006.
Following their accession, the new Member States together with Bulgaria and Romania will receive 1.6 billion per year in aid through Phare until 2006.

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

La déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l’aéroport faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987.
The Ministerial Statement on Gibraltar Airport, agreed in Córdoba on 18 September 2006, during the first Ministerial meeting of the Forum of Dialogue on Gibraltar, will replace the Joint Declaration on the Airport made in London on 2 December 1987, and full compliance with it will be deemed to constitute compliance with the 1987 Declaration.

L'hypothèse de croissance tendancielle du PIB de 2½ % jusqu'en 2006-2007 qui est retenue pour les besoins des finances publiques, tout en étant supérieure aux 2¼ % envisagés dans la mise à jour précédente, reste un peu en-deçà de l'hypothèse neutre du programme, qui est de 2¾ %.
The trend growth assumption of 2½% to 2006-07, for public finance purposes, while higher than the 2¼% assumed in the last update, is a little lower than the programme's neutral trend assumption of 2¾%.

Jusqu'en 2006, les paiements complémentaires peuvent être co-financés à concurrence de 40% de leurs fonds de développement rural. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément maximal de 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales.
Until 2006 the top-up payments can be co-financed up to 40% from their rural development funds, From 2007, the new member states may continue top-up EU direct payments by up to 30% above the applicable phasing-in level in the relevant year, but financed entirely by national funds.

Étant donné que ce scénario ne couvre les actions structurelles que jusqu'en 2006, la période correspondante est réduite à trois ans (2004-2006).
Since structural actions are only covered in the Berlin scenario until 2006, this limits the period to three years (2004-2006).

Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.
The Council decided to extend the programme up until 31 December 2006 taking into consideration the fact that at the time of discussions Community financial perspectives were available only until 2006.

Le montant total disponible jusqu'en 2006 est de 87 millions d'euros, le financement communautaire étant de 35,5 millions d'euros, celui des budgets nationaux et régionaux de 46 millions d'euros.
The total amount available until 2006 is € 87 million of which the EU finances € 35.5 million while € 46 million come from national and regional budgets.