Traduction de «jusqu'en 1934 elles étaient détenues » (Français → Anglais) :

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).
13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées pour des réductions d'émissions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 mais relatives à des projets mis en œuvre dans les États membres qui comportent des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil mais à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil ne soient détenues que sur des comptes SEQE du registre de l'Union lorsqu'elles sont délivrées avant le 30 avril 2013.
The central administrator shall ensure that ERUs issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 but relating to projects hosted in Member States involving activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council , shall only be held in ETS accounts in the Union Registry if they are issued before 30 April 2013.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al (no FL 05.117) a été ajoutée peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si l'importateur de ces denrées alimentaires peut démontrer qu'elles ont été expédiées à partir du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which the flavouring substance p-mentha-1,8-dien-7-al (FL-no 05.117) has been added may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such food can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the date of entry into force of this Regulation.

Certains participants de tribunaux de première instance en France et en Allemagne ont demandé que la législation communautaire et la jurisprudence apparentée soient intégrées dans les codes nationaux et dans les manuels des praticiens étant donné que jusqu’à présent elles étaient sous-représentées.
A number of respondents from first instance courts in France and Germany called for the integration of Community legislation and related case-law in national codes and practitioners’ handbooks and commentaries, given that it was so far underrepresented.

11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;
11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;

Jusqu’à l’entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, point b), l’avis visé au point 17) c) tient compte en particulier de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres États membres, en particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l’importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre État membre.
Until the entry into force of any regulatory technical standards adopted in accordance with Article 21a(1)(b), the opinion referred to in point (17)(c) shall, in particular, take into account the market share of the regulated entities of the financial conglomerate in other Member States, in particular if it exceeds 5 %, and the importance in the financial conglomerate of any regulated entity established in another Member State.

F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,
F. welcoming the release of about 8000 people, but worried that this figure by itself shows the massive scale of detention and by the fact that the government has not so far disclosed the total number of people actually in detention and still less their whereabouts,

F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,
F. welcoming the release of about 8 000 people, but worried at the massive scale of detention which this figure itself shows and by the fact that the government has not so far disclosed the total number of people actually in detention and still less their whereabouts,

Jusqu'à présent, il y eu peu d'activités soutenues par la CE dans la région et elles étaient toutes basées sur une approche pays (projets en Thaïlande, Cambodge, Laos et Viêt Nam).
Until now, EC anti-drugs activities in the region have been few and were based on a country-specific approach (projects in Thailand, Cambodia, Laos and Vietnam).

Jusqu'à présent, les informations nous parvenaient sous la forme de documents sur support papier ; elles n'étaient pas fournies systématiquement, et elles étaient souvent inutilisables par nos services à cause du Parlement européen lui-même.
Hitherto, such information had been supplied on paper and unsystematically, and was of no use to our services; and indeed this was often the fault of Parliament itself.