Vertaling van "jurés la mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]
array a jury panel [ compile a jury roll ]

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

tableau de jurés | tableau des jurés
jury panel

former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort
draw

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

Loi sur les jurés [ Loi des jurés ]
Jurors Act [ Jury Act ]

juré supplémentaire [ juré complémentaire ]
afforcing juror

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.
* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.

(3) Si le tableau des jurés n’est pas récusé, ou s’il l’est mais que le juge n’ordonne pas la présentation d’une nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l’une après l’autre les cartes mentionnées au paragraphe (1), appelle au fur et à mesure le numéro inscrit sur chacune d’elles et confirme auprès de la personne répondant à l’appel qu’elle est bien celle dont le nom figure sur la carte, jusqu’à ce que le nombre de personnes ayant répondu soit, de l’avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet et disposer du nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par le juge, après qu’il a été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à l’écart.
(3) If the array of jurors is not challenged or the array of jurors is challenged but the judge does not direct a new panel to be returned, the clerk of the court shall, in open court, draw out one after another the cards referred to in subsection (1), call out the number on each card as it is drawn and confirm with the person who responds that he or she is the person whose name appears on the card drawn, until the number of persons who have answered is, in the opinion of the judge, sufficient to provide a full jury and any alternate jurors ordered by the judge after allowing for orders to excuse, challenges and directions to stand by.

(2) Le tribunal peut instruire un procès avec le même jury, en totalité ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré pour juger une autre affaire, sans que les jurés soient assermentés de nouveau; toutefois, si le poursuivant ou l’accusé a des objections contre l’un des jurés, ou si le tribunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à ces personnes de se retirer et demande que le nombre de cartes requis pour former un jury complet soit tiré et, sous réserve des autres dispositions de la présente partie relatives aux dispenses, récusations et mises à l’écart, les personnes dont les cartes sont tirées sont assermentées.
(2) The court may try an issue with the same jury in whole or in part that previously tried or was drawn to try another issue, without the jurors being sworn again, but if the prosecutor or the accused objects to any of the jurors or the court excuses any of the jurors, the court shall order those persons to withdraw and shall direct that the required number of cards to make up a full jury be drawn and, subject to the provisions of this Part relating to challenges, orders to excuse and directions to stand by, the persons whose cards are drawn shall be sworn.

Malgré la multitude d’institutions actives dans l’application de ces instruments, dont l’ONU, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’Union européenne, force est de constater qu’aujourd’hui, l’égalité des genres n’est mise en œuvre que de jure, et non de facto.
Notwithstanding the multitude of institutions active in the enforcement of these instruments, including the UN, Council of Europe, OSCE and the European Union, one can conclude that today gender equality is only implemented de jure, not de facto.

Malgré la multitude d’institutions actives dans l’application de ces instruments, dont l’ONU, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’Union européenne, force est de constater qu’aujourd’hui, l’égalité des genres n’est mise en œuvre que de jure , et non de facto .
Notwithstanding the multitude of institutions active in the enforcement of these instruments, including the UN, Council of Europe, OSCE and the European Union, one can conclude that today gender equality is only implemented de jure, not de facto .

Le recensement ne peut pas être utilisé en rapport avec la fiscalité, le service militaire ou les fonctions de jurés, l'obligation scolaire, la réglementation en matière d'immigration ou la mise en application de toute loi ou de tout règlement national ou municipal.
The Census cannot be used in connection with taxation, with military or jury service, with the compulsion of school attendance, with the regulation of immigration or with the enforcement of any national, state or municipal law or by-law.

2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté créée, de jure ou de facto, par des pays tiers ou des organisations internationales pour la mise en oeuvre de la présente décision.
2. Member States shall inform the Commission of any difficulties created, de jure or de facto, by third countries or international organisations for the implementation of this Decision.

Les dispositions en question sont l’article 487.2 (mandats de perquisition) et les paragraphes 517(1) (mise en liberté provisoire), 539(4) (enquête préliminaire), 542(2) (confession ou admission par l’accusé), 631(6) (identité d’un juré), 648(1) (voir dire) et 672.51(11) (audition de la Commission de révision pour déterminer la décision à rendre).
The affected provisions include section 487.2 (search warrants), section 517(1) (judicial interim release), section 539(4) (preliminary inquiry), section 542(2) (confession or admission of accused), section 631(6) (identity of juror), section 648(1) (voir dire), and section 672.51(11) (Review Board disposition hearing).

Les dispositions en question sont l’article 487.2 (mandats de perquisition) et les paragraphes 517(1) (mise en liberté provisoire), 539(4) (enquête préliminaire), 542(2) (confession ou admission par l’accusé), 631(6) (identité d’un juré), 648(1) (voir‑dire) et 672.51(11) (audition de la Commission de révision pour déterminer la décision à rendre).
The affected provisions include section 487.2 (search warrants), section 517(1) (judicial interim release), section 539(4) (preliminary inquiry), section 542(2) (confession or admission of accused), section 631(6) (identity of juror), section 648(1) (voir dire), and section 672.51(11) (Review Board disposition hearing).