Traduction de «jury ne fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]
instruct a jury

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]
be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

Il est également vrai que le Médiateur a lancé en 2005 l’enquête d’initiative OI/5/05/PB relative à l’accès aux critères d’évaluation fixés par les jurys pour les épreuves écrites, enquête soldée par la même recommandation.
It is also true that in 2005 the Ombudsman opened own-initiative inquiry OI/5/05/PB concerning access to evaluation criteria established by EPSO selection boards in respect of written tests, an inquiry that was concluded by the same recommendation.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Sur la base du rapport émis par le jury de suivi et de conseil à l'issue de sa deuxième réunion huit mois avant le début de la manifestation telle que visée à l'article 10, paragraphe 4, un prix en l'honneur de Melina Mercouri est décerné par la Commission aux villes désignées, à condition qu'elles remplissent les critères fixés à l'article 4, et qu'elles aient mis en œuvre les recommandations émises par les jurys, aussi bien de sélection que de suivi et de conseil.
On the basis of the report issued by the monitoring and advisory panel after its second meeting eight months before the event as referred to in Article 10(4), a prize in honour of Melina Mercouri shall be awarded to the designated cities by the Commission provided that they meet the criteria laid down in Article 4 and have implemented the recommendations made by the selection as well as the monitoring and advisory panels.

Pour obtenir ce prix, la capitale européenne de la culture doit satisfaire aux objectifs et critères fixés pour l'action et suivre les recommandations émises par le jury de sélection et le jury de suivi et de conseil.
To obtain a prize, the cities concerned must fulfil the aims and criteria of the action and take account of the recommendations of the selection panel and the monitoring and advisory panel for those cities.

Pour l'obtenir, la ville doit satisfaire aux objectifs et critères fixés pour l'action et suivre les recommandations émises par le jury de sélection et le jury de suivi et de conseil.
This means ensuring that the aims and criteria of the action are fulfilled and recommendations of the selection panel and the monitoring and advisory panel are taken into account.

Sur la base du rapport émis par le jury de suivi et de conseil à l'issue de sa deuxième réunion, huit mois avant le début de la manifestation, un prix en l'honneur de Melina Mercouri est décerné par la Commission aux villes désignées, à condition qu'elles remplissent le critère fixé à l'article 3, et qu'elles aient mis en œuvre les recommandations émises par les jurys, aussi bien de sélection que de suivi et de conseil.
On the basis of the report issued by the monitoring and advisory panel after its second meeting eight months before the event, a prize in honour of Melina Mercouri shall be awarded to the designated cities by the Commission provided that they meet the criteria laid down in Article 3 and have implemented the recommendations made by the selection as well as the monitoring and advisory panels.

De la même façon, si un jury ne fixe pas de délai et n’interdit pas la présentation d’une nouvelle demande, le requérant n’est pas autorisé à présenter une nouvelle demande avant au moins cinq ans (par opposition au délai actuel de deux ans) après que le jury a fait connaître sa décision.
Similarly, if the jury makes no decision, the applicant may make another application no earlier than five years (as opposed to the current two years) after the jury has made its determination.