Vertaling van "jury imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]
instruct a jury

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]
be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les jurys imposent une peine à une personne qui a commis un meurtre au premier degré, ils partent du principe que la personne va être emprisonnée à vie et qu'elle ne pourra pas avoir droit à une libération conditionnelle avant 25 ans.
When juries sentence people for first-degree murder, they sentence them under the well-known premise that the individual is going to jail for life and that they have no chance of parole for 25 years.

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36?
If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as requiring the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation to compare the applicant’s qualifications resulting from his degrees as well as from his professional experience with those resulting from a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university and, if necessary, to impose a compensation measure on him under Article 14 of Directive 2005/36?

Or, compte tenu des délais serrés qui auraient été imposés par l’EPSO, le jury n’aurait pas eu le temps de vérifier les corrections effectuées par ces examinateurs.
In view of the tight deadlines imposed by EPSO the selection board did not have time to check the marking by those examiners.

Le chef de jury doit éviter d'exprimer son point de vue et doit veiller à ce que certains membres du jury n'imposent pas leurs critères aux autres dégustateurs.
In addition, they shall ensure that their opinion is not known and shall prevent possible leaders from asserting their criteria over the other tasters.

À cette occasion, il a également été précisé à M. Meierhofer, d’une part, que, s’agissant de ses connaissances spécifiques, le nombre de réponses insatisfaisantes avait excédé le nombre de réponses satisfaisantes et, d’autre part, que l’épreuve orale s’était déroulée selon les critères spécifiés dans l’avis de concours et que, compte tenu du secret des travaux du jury imposé par l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), il n’était possible de fournir aux candidats ni la grille de notation, ni la ventilation de leurs notes obtenues à l’épreuve orale.
In that letter, it was also made clear to the applicant, firstly, that, as regards his specialist knowledge, the number of unsatisfactory answers had exceeded the number of satisfactory answers, secondly, that the oral test had been conducted in accordance with the criteria specified in the notice of competition and, thirdly, that, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board required by Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’), it was not possible to provide candidates with either the marking grid or the breakdown of their marks for the oral test.

C'est un jury qui décide de l'attribution des dommages et intérêts, mais le triplement de la somme accordée par le jury est imposé ultérieurement, par le tribunal.
While a jury decides on the award itself, the trebling of the award as found by the jury is done at a later stage by the court.

Pourtant, en France, les jurys se prononcent sur la sentence comme sur la culpabilité, alors qu'au Canada, le jury décide de la culpabilité et ce sont les juges, ensuite, qui imposent les sentences.
In France, however, juries determine the sentence in addition to guilt, while in Canada they determine guilt only, and judges subsequently impose a sentence.

Essentiellement, nous sommes contre la libération conditionnelle pour les délinquants violents, contre la réduction de la peine imposée par le tribunal après avoir examiné les faits (1220) Pourquoi les ministériels voudraient-ils qu'on demande à un tribunal, à un juge et peut-être à un jury d'examiner tout les faits et d'imposer une peine en conséquence si on est pour demander ensuite à une commission des libérations conditionnelles de reconsidérer cette décision et de réduire la période de temps qu'un délinquant violent doit passer derrière les barreaux?
In essence we support no parole for violent offenders; no reduction in the term decided by the court on consideration of the facts (1220) Why would government members want a court, a judge, perhaps a jury to consider all of the facts and the circumstances and impose a penalty based on those facts and circumstances and then have a parole board second guess them and reduce the time that a violent offender spends in jail?

Le jury détermine si l'accusé est coupable ou non, mais ne décide pas de la peine à lui imposer.
The jury is in a position to determine guilt or innocence but not to determine the sentence to be imposed on the offender.