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Accusation
Acte de charge
Admission générale
Aucun siège réservé
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Communiquer avec un jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Guider les activités d'un jury
Hors de propos
Inculpation
Informer le jury
Inopérant
Instruire le jury
Jury bloqué
Jury d'examen
Jury de concours
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
The Jury Act
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «jury aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge




communiquer avec un jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury


guider les activités d'un jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, le requérant constate que, au cours des différentes épreuves qu’il a passées lors de la phase orale du concours, il n’a jamais été évalué par les mêmes membres du jury et que, par conséquent, aucun membre du jury n’a assisté à l’ensemble de ses épreuves.

In that regard the applicant states that, during the various tests he took during the oral stage of the competition, he was never examined by the same members of the selection board and that therefore no one member of the selection board was present at all his tests.


Aucune disposition du statut n’interdit en revanche que les membres du jury soient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.

There is no provision of the Staff Regulations, however, which precludes members of the selection board being officials seconded to EPSO specifically to act as members of a selection board.


Aucune disposition du statut n’interdit que les membres du jury d’un concours soient des fonctionnaires détachés auprès de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.

There is no provision of the Staff Regulations which prohibits members of a competition selection board from being officials seconded to the European Personnel Selection Office (EPSO) specifically in order to perform the duties of selection board members.


En l’espèce, le requérant ne prétend même pas que les méthodes de correction auraient différé selon les candidats et que le jury n’aurait pas conservé son pouvoir d’appréciation final et aucun élément du dossier n’indique que tel ait été le cas.

In the present case, the applicant does not even claim that the methods of marking differed from one candidate to another and that the selection board did not retain the power to make the final assessment and there is no evidence on the file that that was the case.


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Si toutefois aucune des villes candidates ne remplit l'ensemble des critères applicables, le jury peut recommander de ne pas décerner le titre pour l'année en question.

However, if none of the candidate cities fulfils all the criteria, the panel may recommend not to award the title that year.


La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.

JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.


Si toutefois aucune des villes candidates ne remplit l'ensemble des critères applicables, le jury peut recommander de ne pas décerner le titre pour l'année en question.

However, if none of the candidate cities fulfils all the criteria, the panel may recommend not to award the title that year.


La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.

JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.


Par ailleurs, une épreuve orale ne pouvant, par nature, être anonyme, le fait qu’un candidat ait porté un badge de service, et non un badge pour visiteur, ne saurait fournir au jury aucune information que celui‑ci n’est pas autorisé à connaître.

Furthermore, since an oral test cannot, by its very nature, be anonymous, the fact that a candidate wore a service name badge and not a visitor’s name badge could not give the selection board any information that it was not entitled to know.


Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.

I certainly find it a matter of concern that the Commission, whilst acting as investigator, prosecutor, judge and jury in competition cases, can make public statements condemning the people it is investigating, or happily allow confidential documents to enter the public domain without any apparent concern or investigation.


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