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Agent de facturation
Agent qui établit les factures
JAAC
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Renversement de jurisprudence
Renversement de la jurisprudence
Revirement de jurisprudence
Revirement de la jurisprudence
Si l'accord ne s'établit pas

Traduction de «jurisprudence établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence




renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La jurisprudence établit que le juge ou le greffier présidant l'audience de clémence ou à l'audience d'indemnité pour préjudice ne peut qu'accepter ou refuser et qu'il ne peut trancher en décrétant que ce sera 50, 25 ou 75 p. 100.

The case law has developed so that the judge or registrar hearing the mercy or hardship hearing can say only yes or no. He cannot say 50 per cent, 25 per cent, or 75 per cent.


Vous avez raison: la jurisprudence établit que n'importe qui peut franchir un piquet de grève.

The jurisprudence is, you're right, that anyone can cross a picket line.


Au pays, la jurisprudence établit clairement le droit fondamental de tous les Canadiens de s'associer de façon pacifique.

It is well known through jurisprudence in our country that the fundamental right of peaceful association is afforded to all Canadians.


32. estime que lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, il n'y a aucune place pour l'ambiguïté; est d'avis que l'ACAC n'a pas évité une telle ambiguïté et que, au contraire, il ajoute plusieurs niveaux d'ambiguïté différents; rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit que toute restriction des libertés et droits fondamentaux prévue par la loi doit être prévisible dans ses effets, claire, précise et accessible, ainsi que nécessaire dans le contexte d'une société démocratique et proportionnée ...[+++]

32. Considers that when fundamental rights are at stake there shall be no place for any ambiguity; is of the view that ACTA has not avoided such ambiguity, but, on the contrary, entails additional and various layers of ambiguity; recalls that the jurisprudence of the European Court of Human Rights affirms that any limitation on fundamental rights and freedoms foreseen by law must be foreseeable in its effects, clear, precise and accessible, as well as necessary in a democratic society and proportionate to the aims pursued;


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5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


Par ailleurs, la jurisprudence établit clairement que la vente d'objets protégés par un droit d'auteur qui sont enregistrés illégalement constitue une fraude en vertu du Code criminel, peu importe que le détenteur du droit d'auteur subisse ou non une perte économique, ou qu'il y ait tromperie quant à l'authenticité du DVD.

Case law is also clear that the selling of pirated copyrighted materials constitutes fraud under the Criminal Code, regardless of whether there is actual economic loss to the copyright holder and/or any deception in regard to the authenticity of the DVD.


2. est convaincu que, dans ses orientations et son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour de justice;

2. Is convinced that in its guidance and legal interpretation, the Commission goes in some cases beyond what has been established by the case law of the European Court of Justice;


D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes établit que les mesures relevant du champ d'application de la directive concernant le détachement de travailleurs peuvent se justifier si elles sont motivées par des exigences d'intérêt public, telles que la protection des travailleurs,

D. whereas the case law of the Court of Justice states that measures falling within the posting of workers Directive can be justified if motivated by public-interest objectives, such as the protection of workers,


Le sénateur Dallaire : Encore une fois, si nous abrogeons l'article, il y a suffisamment de précédents. Certaines personnes pourraient en effet être ainsi accusées, mais la jurisprudence établit les limites, dans les cas où des enfants sont en cause plutôt que des adultes.

Senator Dallaire: Again, if we repeal the section — and there is enough jurisprudence and, yes, some people might be burnt by this — that jurisprudence will give us the limits on the cases where we have children as opposed to adults.




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jurisprudence établit ->

Date index: 2024-11-14
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