Vertaling van "jurisprudence à venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à venir [ à l'agenda | activités à venir | à vos calendriers | évènements à suivre | évènements à venir | prochains évènements ]
coming events [ upcoming events | mark your calendars ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

faciliter la tâche à [ venir en aide à | venir à l'aide de | se porter au secours de ]
simplify matters

miction lente à venir | retard de la miction
hesitancy

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

biens à venir
future property

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration
to expire | to fall due | to mature

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est probable que l'examen de l'éventuelle non-conformité avec la législation communautaire du refus d'un État membre de rembourser (en partie) la TI acquittée dans ce dernier sera influencé par la jurisprudence à venir de la Cour de justice (voir le document de travail de la Commission sur le site internet mentionné).
Discussions on the possible non-conformity with Community law of a refusal of a Member State to reimburse (partially) the RT paid in that State, can be expected to be influenced by the forthcoming case law of the Court of Justice (see the Commission's Working paper on the Internet site).

Nous ne voulions pas nous en remettre aux tribunaux ou à la jurisprudence à venir pour déterminer comment résoudre un tel conflit.
We did not want to leave it to the courts, or future jurisprudence, to decide the resolution of such a conflict.

Le sénateur Baker: J'aimerais adresser mes questions principalement à M. Code et à M. Jamal, qui ont examiné la jurisprudence pour en venir à certaines conclusions concernant la défense d'apparence de droit.
Senator Baker: I would like to direct my questions primarily to Mr. Code and Mr. Jamal, who have looked at the case law and come to certain conclusions concerning colour of right.

9. réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;
9. Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;

Le Programme de contestation judiciaire est ainsi un programme qui, par son indépendance des influences politiques, peut faciliter la résolution des litiges et fournir une jurisprudence qui guidera les décideurs actuels et à venir.
The Court Challenges Program can, because it is independent from political influence, facilitate dispute resolution and help shape case law that will guide decision makers, both now and in the future.

1. fait observer que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles du droit communautaire s'appliquent, par principe, aux effets à venir des situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle;
1. Notes that, according to the settled case-law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force;

Le fait de fermer les yeux sur une réalité historique présente le danger de faire de cette non-reconnaissance une forme de jurisprudence pour les évènements qui ont lieu en ce moment, et ceux à venir.
Closing our eyes to a historic reality creates the risk of making this non-acknowledgement a form of precedent for events that are occurring now and that will occur in the future.

Elle demande à la Chambre des communes d'en venir à la conclusion qu'il y a effectivement eu violation de ces lois, sans que celle-ci ait eu la possibilité de considérer la nature des lois et la jurisprudence existante (1525) À mon avis, la bonne marche à suivre serait de renvoyer la question à un comité pour examen impartial.
It asks the House of Commons to come to conclusions on these laws without having the opportunity to consider the nature of these laws and the jurisprudence surrounding them (1525) I would suggest the proper course would be for the matter to be referred to committee for examination without prejudice.