Vertaling van "jurisprudence voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

jurisprudence
case-law [ case law ]

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

Ces dispositions vont également à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les assujettis qui sont résidents fiscaux d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE mais qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de leur activité en Belgique devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que les résidents belges (voir l'affaire C-279/93, Schumacker).
These provisions also go against the case-law of the EU's Court of Justice that taxpayers who are tax residents of other Member States of the EU or EEA but derive all or almost all of their income in Belgium should be entitled to the same tax benefits as Belgian residents (see case C-279/93 Schumacker).

Monsieur le Président, comme on l'étudiera en comité, je crois qu'il faudra faire l'étude de façon complète. Il faudra aussi voir les succès, les statistiques, la jurisprudence dans les cas où cela a été accordé et la jurisprudence qui a été établie dans les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Mr. Speaker, because we will be studying it in committee, I believe we should study it thoroughly by looking at the success stories, the statistics, the jurisprudence in cases where it was granted and the jurisprudence established by the decisions of the National Parole Board.

36 En ce qui concerne l’examen du caractère distinctif, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (voir arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑24/05 P, Rec. p. I‑5677, point 24, et la jurisprudence citée).
So far as concerns the examination of distinctive character, according to case-law, the criteria for assessing the distinctive character of marks consisting of the appearance of the product itself are no different from those applicable to other categories of trade mark (see Case C-24/05 P Storck v OHIM [2006] ECR I-5677, paragraph 24, and the case-law cited).

Il s’agit de la perception présumée d’un consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [voir, en ce sens, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, arrêt du 12 février 2004, Henkel, C‑218/01, non encore publié au Recueil, point 50, et jurisprudence citée; voir également arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑­457/01 P, non encore publié au Recueil, point 35, et jurisprudence citée].
That means the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (see, to that effect, in relation to Article 3(1)(b) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1), which is identical to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, Case C-218/01 Henkel [2004] ECR I-0000, paragraph 50 and the case-law cited there; see also Joined Cases C-456/01 P and C-457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I-0000, paragraph 35 and the case-law cited there).

Plus récemment, un document de discussion a été publié sur le site web Europa, le 19 octobre 2000 (voir [http ...]
Most recently, a discussion document was published on the Europa website on 19 October 2000 (see [http ...]

La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont déjà eu l'occasion de contrôler l'application du principe de précaution dans des affaires dont ils ont été saisis et, par ce biais, de commencer à développer une jurisprudence (voir Annexe I, réf 5, 6 et 7)
The Court of Justice of the European Communities and the Court of First Instance have already had occasion to review the application of the precautionary principle in cases they have adjudicated and hence to develop case law in this area (see Annex I, Refs. 5, 6 and 7)

Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé, une telle législation est autorisée par le droit communautaire pour autant que les règles sur la libre circulation des biens et des services entre les États membres, ainsi que la jurisprudence correspondante, soient respectées (voir arrêts du 10 janvier 1985 dans l'affaire 229/83 "Leclerc" et du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 "Echirolles").
As the Court of Justice has confirmed, such national legislation is permitted by Community law as long as the rules concerning the free movement of goods and services between Member States and the respective case-law are respected (see judgements of 10 January 1985 in case 229/83 "Leclerc" and of 3 October 2000 in case C-9/99 "Echirolles").

La nouvelle communication prend en compte le concept de citoyenneté de l'UE (voir IP/97/452), qui fut introduit par le traité de Maastricht et confirmé par le traité d'Amsterdam, et accorde une attention spéciale à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans ce domaine.
The new Communication takes into account the concept of Union citizenship (see IP/97/452), which was introduced by the Maastricht Treaty and confirmed by the Amsterdam Treaty, and pays particular attention to the case law of the Court of Justice in this area.

Le législateur communautaire encourage l'utilisation d'une information multilingue en suivant la jurisprudence (voir ci-dessous l'arrêt "Peeters » pour la commercialisation des denrées alimentaires et l'affaire C-33/97/2 sur l'étiquetage de marchandises).
The Community legislator encourages the use of multilingual information, in accordance with the case law (see the judgment in the "Peeters" case for the marketing of foodstuffs and case C-33/97/2 on the labelling of goods).