Traduction de «jurisprudence sans avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif principal de la rencontre entre la Couronne et les Premières nations était d'affirmer qu'il est temps, après 50 années de jurisprudence, après avoir été reconnus par la Constitution, après avoir fait l'objet d'une déclaration des Nations Unies et après avoir conclu des traités qui remontent à 267 ans, de renouer cette relation en nous appuyant sur un respect et une reconnaissance mutuels afin que nous puissions élaborer une vision commune des pêches et de l'habitat des poissons et nous entendre sur la notion de dommages sérieux.
The entire intent of the crown-first nations gathering was to say that we've got 50 years of jurisprudence, constitutional recognition, a UN declaration, and treaties going back 267 years, and it's time we put this relationship back on a foundation of mutual respect and recognition so that we can develop a shared vision for fisheries, fish habitat, and we can arrive at a shared notion of what constitutes serious harm.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

En outre, en ce qui concerne le fait qu'il a retiré ses excuses, je crois qu'il mérite une sanction plus sévère, et conformément à la jurisprudence figurant dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, je vous prie, monsieur le Président, de désigner le député par son nom ou de ne pas lui accorder la parole tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas comparu à la barre de la Chambre pour s'excuser d'avoir fait des comparaisons et tenu des propos aussi obscènes et odieux.
Furthermore, with respect to the retraction of his apology, I believe stronger sanction is warranted and urge you, Mr. Speaker, to, in line with the precedence outlined in the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms of the House of Commons of Canada, name the member or inform him that he will not be seen by the Chair until he appears at the bar of the House to apologize for these obscene and odious remarks and comparisons.

J'inclus les comités de la Chambre, mais, pour être franc, j'ai déjà fouillé dans l'outil électronique de recherche de la jurisprudence sans avoir pu trouver un seul comité de la Chambre des communes qui soit fréquemment cité comme référence par les tribunaux canadiens.
I include the House of Commons in this reference but, to be quite honest, I did a search one day through the electronic versions of how to access case law and I could not find one House of Commons committee that was repeatedly referenced by the courts in Canada.

Les témoins ont expliqué que la nouvelle norme, qui n'est fondée sur aucune jurisprudence, pourrait avoir de graves conséquences économiques pour les transporteurs ferroviaires et, par voie de conséquence, pour les expéditeurs ferroviaires et même les passagers des trains puisqu'il existe un certain degré d'incertitude concernant l'interprétation que donneraient à cette norme l'Office des transports du Canada et les tribunaux.
The witnesses explained that the new standard, for which there is no jurisprudence, could have severe economic consequences for the railways and, in turn, rail shippers and even rail passengers, as there is uncertainty as to how the Canadian Transportation Agency and the courts would interpret it.

Une saisie injustifiée peut avoir pour le débiteur des conséquences graves qui pourraient compromettre son existence même et elle détruirait la confiance dans la jurisprudence européenne.
Unjustified attachment could entail serious consequences for a debtor, possibly even ruining his livelihood, and undermine confidence in the European legal system.

14. considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;
14. Considers it likewise fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;

12. considère tout aussi essentiel que l’action extérieure de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d’accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d’accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d’atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;
12. Considers it also fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;

28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de droits de l'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des droits de l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violation de la convention européenne des droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obligations positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de vérifier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des droits de l'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se renouveler;
28. Reminds the Member States that, under the case-law of the European Court of Human Rights, States have substantive and procedural positive obligations as regards human rights, are required to take legislative measures to prevent human rights violations taking place on their territory and must also investigate alleged violations and punish those responsible where such violations have taken place; further notes that, in the event of violations of the ECHR, they may be held liable for failure to comply with those positive obligations; stresses, consequently, that the Member States have an obligation to carry out investigations to ascertain whether their territory and their airspace have been used in the commission of violations of human rights, by themselves or by third countries with their necessary direct or indirect cooperation, and that they must also take all legislative measures needed to prevent the recurrence of such violations;

Ce serait une contribution qui pourrait avoir une importance phénoménale pour la jurisprudence de la Cour, à la fois dans le sens du renforcement de son engagement envers la protection des droits de la personne, qui est déjà très fort, et dans celui de l'apport d'une perspective élargie, fondée sur la common law, dans la jurisprudence de la Cour. Celle-ci vient actuellement du juge des Caraïbes et auparavant du juge des États-Unis, Tom Buergenthal, qui a siégé pendant 12 ans à la Cour après y avoir tout d'abord été nommé par le Costa Rica, et ensuite par la Colombie.
That would be a potentially tremendous contribution to the jurisprudence of the court, both in terms of strengthening its commitment to human rights, which is already strong, and in terms of bringing a greater common law perspective to the jurisprudence of the courts, jurisprudence that now comes from the Caribbean judge and previously from our United States judge, Tom Buergenthal, who served for 12 years on the court first by nomination of Costa Rica and later by Colombia.