Vertaling van "jurisprudence qui nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

jurisprudence
case-law [ case law ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous réexaminerons notre règlement intérieur, notamment pour codifier la nouvelle jurisprudence.
We will review our internal rules, notably to codify the new case law.

Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence dans le domaine en question, et considérant que les modifications proposées semblent—je dis bien «semblent», et ce sera à vérifier—répondre aux exigences de la jurisprudence, nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C-16.
Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to improve the administration of justice, given the Supreme Court judgment in the Feeney case, and the examination of precedents in the matter, and given that the amendments proposed seem—I use that word advisedly, as this will need verifying—to respond to the requirements of the jurisprudence, we in the Bloc Quebecois declare that we are in favour of Bill C-16.

Les présidents sont guidés par les précédents et la jurisprudence, et ce n'est pas la jurisprudence qui manque pour appuyer le point soulevé par mon collègue, à savoir que nous sommes privés du plus fondamental droit et privilège de tous les députés, c'est-à-dire déterminer l'issue d'un projet de loi sans qu'un gouvernement qui témoigne très peu de respect à l'égard du Parlement ne la prédétermine.
Speakers are guided by precedent and jurisprudence and there is an abundance of jurisprudence that supports the point that my colleague raises, that we are being denied that most fundamental right and privilege of all members of Parliament, and that is to determine the outcome of legislation and not have it presupposed by a government that has very little respect for Parliament.

Enfin, même si nous tenons à ce que nous estimons être la bonne interprétation de la jurisprudence de la Cour, la directive apporterait toutefois une forte valeur ajoutée en clarifiant les droits des patients, en leur apportant les informations nécessaires et en garantissant une interprétation uniforme et donc une application universelle et conforme de la jurisprudence dans tous les États membres de l'Union européenne.
Lastly, even if we keep to what we regard as the correct interpretation of the Court’s case law, the directive would still offer great added value by clarifying the rights of patients, providing them with the necessary information and ensuring that this case law is interpreted in a uniform manner and is therefore applied universally and consistently in all the Member States of the European Union.

La première d’entre elles porte incontestablement sur les pouvoirs et les responsabilités. Une autre concerne certainement la question de l’acceptation des règles par le public, à savoir que - c’est en particulier le cas dans le droit civil- nous avons hérité de systèmes juridiques ancrés dans leurs traditions et que nous disposons d’une jurisprudence élaborée tout au long d’une période couvrant de nombreuses années, laquelle jurisprudence ferait défaut dans un vingt-sixième, dans le futur nous devrons dire un vingt-huitième, système.
The first is undoubtedly the matter of powers and responsibilities, and another is certainly the question of public acceptance, the fact that, particularly in civil law, we have legal systems that are steeped in tradition, and we have case law developed over many years that a 26th – or in future we shall have to say 28th – system would lack.

Nous sommes persuadés que les avancées dans ce domaine devraient être le fruit d'un consensus politique et non uniquement de la jurisprudence.
We strongly believe that developments in this area should result from political consensus, and not solely from case law.

J'ai entendu des arguments fondés sur la jurisprudence, et vous comprendrez que je n'ai qu'une idée très vague de ce que cela veut dire, mais nous avons entendu des arguments selon lesquels la jurisprudence d'un côté dit que c'est XYZ et la jurisprudence de l'autre côté dit que c'est ABC.
I have heard arguments of jurisprudence, and you will appreciate I have only the most grazing understanding of what that even means, but we have heard jurisprudence saying on this side that it is XYZ and jurisprudence on this side saying that it is ABC.

Nous ne trouvons guère d’améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d’opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d’une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution. J’ai par conséquent souligné lors de ma brève visite en Turquie que nous attendions des progrès plus importants, notamment en ce qui concerne la liberté d’association, l’emploi des langues à la radio et à la télévision ainsi que dans l’enseignement, l’abrogation de la peine de mort et l’instauration des principes de la protection juridique conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme.
During my brief visit to Turkey, I therefore underlined our expectation that further steps would be taken in such areas as freedom of association, the use of languages in radio, television and education, the abolition of the death penalty and the introduction of fundamental legal rights in accordance with the case law of the European Court of Human Rights.

Cela peut laisser de marbre les défenseurs des animaux mais si l'Union européenne était accusée par l'Organisation mondiale du Commerce de restreindre les importations de manière déloyale et qu'elle perde sa cause - et la jurisprudence montre qu'il pourrait bien en être ainsi - nous aurions à révoquer l'interdiction, faute de quoi certains de nos grands partenaires commerciaux pourraient interdire les exportations européennes d'autres produits ou demander de lourdes compensations.
This may cut little ice with animal activists, but if the European Union was accused at the World Trade Organisation of restricting imports unfairly and it lost the case, as past jurisprudence suggests could well happen, we would have to repeal the ban. If not, some of our major trading partners would be free to ban Europe's exports of other products or demand hefty compensation.