Traduction de «jurisprudence précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme les années précédentes, 2011 a été une année importante en termes de jurisprudence nouvelle[3].
As in previous years, signifiant new case law was delivered in 2011 [3].

Tout comme les années précédentes, 2012 a été une année importante en termes de jurisprudence nouvelle[3].
As in previous years, signifiant new case law was delivered in 2012[3].

- compléter la communication précédente de la Commission sur le sujet[12] en fournissant des informations actualisées concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence.
- update the Commission’s previous communication on the subject[12] with regard to developments in legislation and case-law, and

26. note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;
26. Is concerned that the Turkish legal framework still fails to provide sufficient guarantees with regard to freedom of expression and that certain laws continue to be misused, so as to restrict that freedom; calls on the Turkish Government to propose a comprehensive reform of the legal framework in order to ensure its compatibility with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; notes that the revision of Article 301 of the Turkish Criminal Code led to a significant decline in prosecutions compared with previous years; continues however to be of the view that Articles 301 and 318 should be repealed;

Mais, pour ce qui est d'aujourd'hui, vu l'importance des débats, vu les avis que vous m'avez donnés qui sont clairement majoritaires dans le sens que je viens d'indiquer, et sur la base de la jurisprudence des décisions précédentes, nous allons tenir nos débats et, au moment du vote, si les 40 pétitionnaires ne sont pas là, je ne demanderai pas la constatation du quorum.
However, as far as today is concerned, given the importance of the debates, and given the opinions that you have given me, which clearly largely support what I have just said, and on the basis of the previous decisions, we are going to have our debates, and when it comes to the vote, if the forty petitioners are not present, I will not ask for the quorum to be checked.

Cela fut confirmé par le récent arrêt de la Cour suprême grecque du 11 juin 2007 dans lequel le tribunal a annulé sa précédente jurisprudence.
This was confirmed by the recent judgment of the Greek Supreme Court of 11 June 2007 in which the court annulled its previous case-law.

Votre rapporteur voudrait clarifier le champ d'application de la proposition à l'examen pour qu'elle se conforme à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes et pour réintroduire certains mécanismes déjà inaugurés par des directives précédentes en matière de lutte contre les discriminations.
Your Rapporteur seeks to clarify the scope of this proposal, to comply with the settled case-law of the European Court of Justice and to reinstate certain mechanisms that have already been introduced by previous Directives aiming at combating discrimination.

En fin de compte, trois procédures d'infraction seulement ont abouti devant la Cour, laquelle a pleinement confirmé, en 1996 [113], sa jurisprudence précédente.
Only three infringement procedures finally had to be referred to the Court, which fully confirmed, in 1996 [113], its previous jurisprudence.

La directive modifiée révise la directive précédente de manière à l'adapter et à la mettre en concordance avec la jurisprudence communautaire et avec le monde changeant du travail.
The amended directive revises the former directive in order to adapt it and bring it in line with Community case law and the changing world of work.