Vertaling van "jurisprudence pour savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

fragment de savoir [ module de savoir | brique de connaissance | pépite de savoir | microconnaissance | fragment de connaissance | granule | bloc de connaissances | conglomérat | granule de savoir | grain | micrograin de savoir | micro-grain de savoir | grain de savoir | micromodule de connaissance ]
chunk [ knowledge nugget | chunk of knowledge | knowledge chunk | nugget | nugget of knowledge | bit-sized knowledge ]

Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.
One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others

article à forte intensité de savoir-faire [ produit à fort coefficient de compétence | produit à fort coefficient de savoir-faire | produit à forte composante de savoir-faire | produit à forte composante technique | produit à forte intensité de main-d'œuvre qualifiée | produit à forte intensité de savoir-fai ]
skill-intensive product

gestion des connaissances | GC | gestion de la connaissance | gestion du savoir | gestion des savoirs | management des connaissances | management de la connaissance | management du savoir | management des savoirs | knowledge management | KM
knowledge management | KM

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

gestion des connaissances [ capitalisation des connaissances | transmission des savoir-faire | transmission des savoirs ]
knowledge management [ capitalising on knowledge | enhancement of knowledge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l'article 67 de la directive 2014/24/UE devrait être repris dans son intégralité, en ce compris son paragraphe 2, point b), lequel énonce, parmi les critères d'attribution, un critère dégagé par la jurisprudence, à savoir «les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché».
In this respect, Article 67 of Directive 2014/24/EU should be referred to in its entirety, including paragraph 2(b) which mentions an award criterion which was established in case-law: ‘[.] qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract’.

L'article 9 règle une question controversée en jurisprudence, à savoir si vous pouvez procéder au civil lorsque des procédures ont déjà été amorcées au pénal.
Section 9 talks about a controversial question, namely whether you can bring an application at the civil level when proceedings have already been started at the criminal level.

M. Mosley a fait valoir un autre point très important du point de vue de la jurisprudence, à savoir qu'il y a toutes sortes de situations où on peut invoquer l'apparence de droit comme moyen de défense.
Another point made by Mr. Mosley — a valid point in terms of jurisprudence overall — is that there are all kinds of situations where colour of right is a defence.

La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).
According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).

réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;
Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;

Dans leur courrier du 7 avril 2006 ainsi que dans le cadre des commentaires présentés à la suite de la décision de 2006, les autorités françaises invitent la Commission à constater qu’en raison de sa nature de «compensation de service public» pour la période 1991-2001, une partie de l’augmentation de capital de 2002, à savoir 53,48 millions d’euros, ne constitue pas une aide d’État à la lumière de la jurisprudence Altmark, considérant en effet que les quatre conditions établies par ladite jurisprudence sont remplies dans le cas d’espèce.
In their letter of 7 April 2006 and in connection with the comments submitted following the 2006 decision, the French authorities called upon the Commission to find that, on account of its ‘public service compensation’ nature for the period 1991 to 2001, a part of the capital increase of 2002, namely EUR 53,48 million, does not constitute State aid in the light of Altmark, considering that the four conditions laid down in that judgment are fulfilled in the present case.

Pour ce qui est de la distinction entre la liberté d'établissement et la libre circulation des services l'élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de savoir si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné.
As regards the distinction between the freedom of establishment and the free movement of services, according to the case law of the Court of Justice the key element is whether or not the operator is established in the Member State where it provides the service concerned.

C'est pourquoi je vous demande si vous ne pourriez pas examiner la jurisprudence pour savoir quelles sont les provinces qui reconnaissent les autres provinces dans l'étude que vous allez faire au sujet de ces établissements?
Therefore, in the study that you do to come up with these institutions, would you have a look at the case law to see what provinces recognize the other provinces?

Il faudra toujours se reporter à la jurisprudence pour savoir si le Parlement a limité ou pas le pouvoir de recouvrer les coûts.
It is always going to be a function based upon the jurisprudence as to whether or not Parliament has limited the authority to simple cost recovery or not.

On a fait des recherches très intéressantes sur l'analyse de cas de jurisprudence pour savoir ce qui arrive réellement lorsque les femmes soulèvent ces questions et pour connaître le nombre de questions qui sont tout simplement rejetées.
And there's been some really interesting research done about reported case-law analysis that looks at what actually does happen when women raise these issues and how so many of them are just thrown out.