Vertaling van "jurisprudence parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

bibliothécaire parlementaire associé [ bibliothécaire parlementaire associée | bibliothécaire parlementaire adjoint | bibliothécaire général ]
Associate Parliamentary Librarian [ General Librarian ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.
By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.

Sans faire un survol de la jurisprudence parlementaire et des principes juridiques en cause quand il y a une fuite d'un rapport de comité, il faut quand même établir très clairement que, selon la jurisprudence parlementaire, il s'agit d'un outrage.
Without reviewing our parliamentary rules and forms and the legal principles at issue when a committee report is leaked, we must nevertheless be very clear on one thing, namely that according to our parliamentary rules and practices, it must be clearly established that when a leak occurs, this in fact constitutes contempt.

À cet égard, la tradition, la jurisprudence parlementaire est on ne peut plus claire, et je vous citerai plus tard l'article 333 de la cinquième édition de jurisprudence parlementaire de Beauchesne.
In this respect, parliamentary tradition could not be clearer, and I will later quote article 333 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, fifth edition.

En outre, en ce qui concerne le fait qu'il a retiré ses excuses, je crois qu'il mérite une sanction plus sévère, et conformément à la jurisprudence figurant dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, je vous prie, monsieur le Président, de désigner le député par son nom ou de ne pas lui accorder la parole tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas comparu à la barre de la Chambre pour s'excuser d'avoir fait des comparaisons et tenu des propos aussi obscènes et odieux.
Furthermore, with respect to the retraction of his apology, I believe stronger sanction is warranted and urge you, Mr. Speaker, to, in line with the precedence outlined in the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms of the House of Commons of Canada, name the member or inform him that he will not be seen by the Chair until he appears at the bar of the House to apologize for these obscene and odious remarks and comparisons.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

(c) si oui ou non, il est protégé par tout autre article du Protocole ou par la jurisprudence parlementaire.
(c) Whether or not he is protected by any other Article of the Protocol or by parliamentary practice,

La 6 édition du recueil de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui fait autorité en matière parlementaire au Canada depuis de nombreuses années, donne une liste de mots et d'expressions ayant entraîné l'intervention du Président de l'autre endroit parce qu'ils étaient considérés par certains députés comme immodérés ou non parlementaires.
The sixth edition of Beauchesne Parliamentary Rules & Forms, a standard Canadian authority for many years, provides a list of words or expressions which involved an intervention by the Speaker of the other place because they were considered by some members to be intemperate or unparliamentary.

La 6édition du recueil de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui fait autorité en matière parlementaire au Canada depuis de nombreuses années, donne une liste de mots et d'expressions ayant entraîné l'intervention du Président de l'autre endroit parce qu'ils étaient considérés par certains députés comme immodérés ou non parlementaires.
The 6th edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, a standard Canadian authority for many years, provides a list of words or expressions which involved an intervention by the Speaker of the other place because they were considered by some members to be intemperate or unparliamentary.