Traduction de «jurisprudence n’a répondu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

Validation de l'inventaire national pour le poliovirus sauvage - identification des établissements qui n'ont pas répondu à l'enquête
Validation of National Inventory for Wild Poliovirus - Identifying non-responding institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].
The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].

Le sénateur Joyal : Donc, vous n'avez rien à nous suggérer. Vous n'avez pas répondu à la question du sénateur Runciman qui vous demandait si vous aviez des suggestions de modifications de la loi, à la suite de votre étude et de votre évaluation de la jurisprudence.
Senator Joyal: Therefore, you do not have any suggestions for us; you did not answer Senator Runciman's question when he asked if you have any suggestions for amendments to the act after the way you have studied and evaluated it through the various case law.

En outre, je pense que vous avez répondu adéquatement à la question précédente concernant la question du piégeage, parce que je sais que certaines jurisprudences l'autorisent tandis que d'autres l'interdisent.
In addition, I think the previous question regarding entrapment was answered by you adequately, because I know that recent jurisprudence has allowed some and has disallowed others.

À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.
To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.

Ce sera également facile pour l'office, dans la mesure où il y a une plainte, de déterminer si le chemin de fer a répondu à son obligation, parce que la jurisprudence établit ce qu'est un bruit déraisonnable.
It will also be easy for the agency, should there ever be a complaint, to determine whether or not the railway met its obligation, because the jurisprudence establishes what is meant by unreasonable noise.

Ils m'ont répondu que c'est le genre de disposition qui n'entraîne pas de décision judiciaire et qu'il ne peut exister de jurisprudence sur cette question.
They said this is the sort of provision that does not come up for judicial decision and there would not be any jurisprudence on the question.