Vertaling van "jurisprudence ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

qui serait saisi
allegedly seized

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

En effet, selon la Commission, le maintien de la stabilité dans la composition du jury ne serait pas un objectif à atteindre en soi, mais une solution dégagée par la jurisprudence afin de contrebalancer certaines imperfections dans la manière dont les épreuves orales étaient organisées avant 2010.
According to the Commission, maintaining stability in the composition of the selection board is not an objective in itself but a requirement established by the case-law in order to counteract certain defects in the way in which the oral tests were carried out before 2010.

À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.

Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.
Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.

CFF considère que l’application de la jurisprudence communautaire «Gröditzer» et «Hytasa» au cas d’espèce ne peut qu’amener à conclure que l’État ne se serait pas comporté en investisseur privé dans la mesure où, conformément à ladite jurisprudence, l’apport en capital de l’État a été lié à la vente de 75 % de sa participation dans la SNCM diminuant d’autant les perspectives de bénéfice en retour.
CFF takes the view that the application of the Community case-law in Gröditzer and Hytasa to the present case can only lead to the conclusion that the State did not act like a private investor in so far as, in terms of that case-law, the capital contribution of the State was related to the sale of 75 % of its holding in SNCM, reducing accordingly the prospects of profit in return.

D’ailleurs, la France note que, si le calcul proposé par CFF devait être retenu, le prix négatif serait trois fois moins élevé que la valeur de liquidation des actifs requise par la jurisprudence Gröditzer, ce qui serait donc plus favorable que les hypothèses présentées à la Commission par les autorités françaises.
However, France notes that, if the calculation proposed by CFF was to be accepted, the negative price would be three times lower than the liquidation value of the assets required by the Gröditzer case-law, which would therefore be more favourable than the cases presented to the Commission by the French authorities.

Develey soutient encore que le raisonnement du Tribunal, à propos de l’orientation des consommateurs dans leur choix, serait contraire à la jurisprudence du Tribunal [arrêts du 3 décembre 2003, Nestlé Waters France/OHMI (Forme d’une bouteille), T‑305/02, Rec. p. II‑5207, point 34, et du 24 novembre 2004, Henkel/OHMI (Forme d’un flacon blanc et transparent), T‑393/02, Rec. p. II‑4115, point 34].
46 Develey submits further that the Court of First Instance’s reasoning in relation to what guides consumers in making their choice is contrary to that Court’s case-law (Case T‑305/02 Nestlé Waters France v OHIM(Shape of a bottle) [2003] ECR II‑5207, paragraph 34, and Case T‑393/02 Henkel v OHIM(Shape of a white and transparent bottle) [2004] ECR II‑4115, paragraph 34).

Enfin, en ce qui concerne la prétendue incohérence de la Commission dans l’application de la jurisprudence Deggendorf, dont la décision 1998/466/CE (29) serait un exemple, il est à noter que cette décision (30) se fondait sur un engagement de la France à restituer l’aide antérieure, objet d’une décision négative, pour laquelle la jurisprudence Deggendorf n’était pas applicable.
Finally, concerning a pretended incoherence by the Commission in the application of the Deggendorf jurisprudence, of which the decision on SFP would be an example (29), it should be noted that the 1998 decision (30) was based on a commitment from France to reimburse the previous aid which had been the subject of a negative decision. So, Deggendorf was not applicable.

Le changement de bénéficiaire aurait pour conséquence que la jurisprudence Deggendorf ne serait pas applicable et que la présente procédure serait sans objet.
The change of the beneficiary would have as a consequence that the Deggendorf jurisprudence should not apply and that the present case would be without object.

En effet, la jurisprudence a reconnu l'interdiction d'utiliser les dispositions relatives à la prestation de services afin de contourner les règles de l'établissement en signalant que «on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 49 [ex 59] soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre relatif au droit d'établissement et non celui des prestations de services».
The Court has recognised that the rules on provision of services cannot be used to avoid complying with the rules on establishment, noting that "a Member State cannot be denied the right to take measures to prevent the exercise by a person providing services, whose activity is entirely or principally directed towards its territory, of the freedom guaranteed by Article 49 (ex 59) for the purpose of avoiding the professional rules of conduct which would be applicable to him if he were established within that State. Such a situation may be subject to judicial control under the provisions of the chapter relating to the right of establishment and not of that on the provision of services".