Vertaling van "jurisprudence montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montre à cristaux liquides | montre numérique à cristaux liquides | montre à affichage à cristaux liquides | montre à affichage par cristaux liquides | montre à ACL
liquid crystal watch | L.C.D. watch

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

aller contre la montre | courir contre la montre | lutter contre la montre
race the clock/to

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

montre à affichage numérique | montre numérique | montre à affichage digital | montre digitale
digital watch | numeric watch | numerical watch | digital display watch

mouvement antihoraire [ mouvement inverse des aiguilles d'une montre | mouvement dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | mouvement en sens inverse des aiguilles d'une montre | mouvement en sens contraire des aiguilles d'une montre ]
counterclockwise movement [ counterclockwise motion | anticlockwise movement | anti-clockwise movement | anticlockwise motion | anti-clockwise motion ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

jurisprudence
case-law [ case law ]

industrie horlogère [ horlogerie | montre ]
clock and watch industry [ clock and watch making | watch ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut sans doute aider à comprendre pourquoi l'analyse montre que les juges n'utilisent pas correctement les mesures d'unification juridique[17]. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature et les présidents des tribunaux n'ont toujours pas inscrit la cohérence de la jurisprudence parmi leurs priorités.
This may help to explain why analysis shows that measures for legal unification are not well used by judges.[17] At the same time, consistency of jurisprudence has not yet been made a priority by the SCM and by court presidents.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

La jurisprudence montre clairement que la Cour suprême du Canada est compétente pour interpréter les droits issus de traités et l'honneur de la Couronne, et ce, même lorsque les droits en question n'ont pas été prouvés.
It is clear from the court cases that the Supreme Court of Canada, on the issue of the honour of the crown, is relevant when dealing with treaty rights.

Il y a une jurisprudence sur l'interprétation des mots «dans le but de», et cette jurisprudence montre qu'on n'a pas à faire la preuve de l'intention.
There's case law to the effect of what “for the purpose” means, and it actually doesn't mean you have to prove intention.

8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ;
8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;

8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW;
8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case;

La jurisprudence montre très clairement qu'on doit consulter les Premières nations et, en fait, répondre à leurs besoins, lorsqu'on prend des mesures gouvernementales.
The jurisprudence on this has made very clear that there is a duty to consult and, indeed, to accommodate first nations when we take actions of government.

21. considère que les juges nationaux ne peuvent adopter une attitude passive à l'égard du droit communautaire, comme le montre la jurisprudence de la Cour de justice sur les tribunaux nationaux soulevant des questions de droit communautaire de leur propre initiative;
21. Considers that national judges cannot adopt a passive attitude to Community law, as made clear by the Court of Justice’s case-law on national courts raising Community law issues of their own motion;

La jurisprudence montre très clairement qu'il vaut mieux obtenir le consentement royal plus tôt que plus tard, et que lorsque ce consentement tarde, c'est uniquement du fait qu'il est présenté par le gouvernement.
All the jurisprudence shows very clearly that the Royal Consent should be introduced earlier than later, and when it is to be introduced later it is only done so because it is being introduced by the government.

Cela peut laisser de marbre les défenseurs des animaux mais si l'Union européenne était accusée par l'Organisation mondiale du Commerce de restreindre les importations de manière déloyale et qu'elle perde sa cause - et la jurisprudence montre qu'il pourrait bien en être ainsi - nous aurions à révoquer l'interdiction, faute de quoi certains de nos grands partenaires commerciaux pourraient interdire les exportations européennes d'autres produits ou demander de lourdes compensations.
This may cut little ice with animal activists, but if the European Union was accused at the World Trade Organisation of restricting imports unfairly and it lost the case, as past jurisprudence suggests could well happen, we would have to repeal the ban. If not, some of our major trading partners would be free to ban Europe's exports of other products or demand hefty compensation.