Traduction de «jurisprudence internationale pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence internationale
international precedents

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

coordonnatrice internationale | coordonnatrice mobilité | coordonnateur international | coordonnateur international/coordonnatrice internationale
international exchange coordinator | student exchange officer | international exchange officer | international student exchange coordinator

voies fluviales internationales | voies navigables internationales
global maritime waterways | international navigable bodies of water | international water transport routes | international waterways

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

18. demande aux États membres de réviser les dispositions ou les interprétations complaisantes vis-à-vis de la torture, comme l'avis juridique de Michael Wood (visé dans la résolution précitée du Parlement du 14 février 2007) qui, en opposition avec la jurisprudence internationale, jugeait légitime de recevoir et d'utiliser des informations obtenues par la torture, à condition de ne pas en être directement responsable (ce qui constitue un encouragement et une légitimation de la sous-traitance de la torture);
18. Urges the Member States to revise any provisions or interpretations that are sympathetic to torture, such as Michael Wood's legal opinion (referred to in Parliament's aforementioned resolution of 14 February 2007), which, in defiance of international case law, argues that it is legitimate to receive and use information obtained by torture as long as there is no direct responsibility for it (thereby motivating and justifying the outsourcing of torture);

18. demande aux États membres de réviser les dispositions ou les interprétations complaisantes vis-à-vis de la torture, comme l'avis juridique de Michael Wood (visé dans la résolution précitée du Parlement du 14 février 2007) qui, en opposition avec la jurisprudence internationale, jugeait légitime de recevoir et d'utiliser des informations obtenues par la torture, à condition de ne pas en être directement responsable (ce qui constitue un encouragement et une légitimation de la sous-traitance de la torture);
18. Urges the Member States to revise any provisions or interpretations that are sympathetic to torture, such as Michael Wood’s legal opinion (referred to in Parliament’s aforementioned resolution of 14 February 2007), which, in defiance of international case law, argues that it is legitimate to receive and use information obtained by torture as long as there is no direct responsibility for it (thereby motivating and justifying the outsourcing of torture);

18. demande que des politiques efficaces et des mécanismes plus performants soient mis en place afin de garantir que la participation des victimes aux travaux de la CPI ait un impact substantiel, grâce notamment à un accès plus facile à une assistance psychologique, médicale et juridique, ainsi qu'à un accès aisé à des programmes de protection de témoins; souligne combien il est important de faire prendre davantage conscience des violences sexuelles dans les zones de conflit, ce grâce à des programmes juridiques, à la documentation des crimes fondés sur l'appartenance sexuelle dans les conflits armés, ainsi qu'à la formation de juristes, de juges et de militants sur le statut de Rome et sur la jurisprudence internationale relative aux crimes fondés sur l'appartenance sexuelle contre les femmes et les enfants;
18. Calls for the establishment of effective policies and enhancing mechanisms to ensure that victims' participation at the ICC has substantive impact, including more accessible psychological, medical and legal counselling and easy access to witness protection programmes; highlights the importance of promoting awareness of sexual violence in conflict zones by means of law programmes, the documentation of gender-based crimes in armed conflicts, and the training of lawyers, judges and activists on the Rome Statute and on international jurisprudence in relation to gender-based crimes against women and children;

7. demande que des politiques efficaces et des mécanismes plus performants soient mis en place, propres à garantir l'efficacité de la participation des victimes aux travaux de la CPI, avec notamment un accès plus facile à une assistance psychologique, médicale et juridique, ainsi qu'un accès aisé à des programmes de protection de témoins; souligne combien il est important de faire prendre davantage conscience des violences sexuelles dans les zones de conflit, ce grâce à des programmes juridiques, à la documentation des crimes fondés sur l'appartenance sexuelle dans les conflits armés, ainsi qu'à la formation de juristes, de juges et de militants sur le statut de Rome et sur la jurisprudence internationale relative aux crimes fondés sur l'appartenance sexuelle contre les femmes et les enfants;
7. Calls for the establishment of effective policies and enhancing mechanisms to ensure that victims’ participation at the ICC has substantive impact, including more accessible psychological, medical and legal counselling and easy access to witness protection programmes; highlights the importance of promoting awareness of sexual violence in conflict zones by means of law programmes, the documentation of gender-based crimes in armed conflicts, and the training of lawyers, judges and activists on the Rome Statute and on international jurisprudence in relation to gender-based crimes against women and children;

Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].
The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].

g) la jurisprudence pertinente en matière d’examen des demandes de protection internationale.
(g) case law issues relevant to the examination of applications for international protection.

La décision des États-Unis de leur donner le statut de combattants illégaux ne doit donc pas être interprétée comme vindicative, mais bien comme une démarche pratique et nécessaire ; simplement, elle met en lumière l'inadéquation de la jurisprudence internationale anachronique dans ce domaine.
The decision by the US to classify them in this way is, therefore, not vindictive but practical and necessary, but it exposes the inadequacy of the anachronistic international jurisprudence in this area.

Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.
In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.

Diverses autres sources d'information sont disponibles, tels que les rapports des organisations internationales [6], les rapports des ONG [7], les jurisprudences des juridictions régionales et internationales, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme [8].
Many other sources of information are available, such as the reports of international organisations, [6] NGO reports [7] and the decisions of regional and international courts, among them the European Human Rights Court. [8]