Vertaling van "jurisprudence figurant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

jurisprudence
case-law [ case law ]

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ce qui concerne le fait qu'il a retiré ses excuses, je crois qu'il mérite une sanction plus sévère, et conformément à la jurisprudence figurant dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, je vous prie, monsieur le Président, de désigner le député par son nom ou de ne pas lui accorder la parole tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas comparu à la barre de la Chambre pour s'excuser d'avoir fait des comparaisons et tenu des propos aussi obscènes et odieux.
Furthermore, with respect to the retraction of his apology, I believe stronger sanction is warranted and urge you, Mr. Speaker, to, in line with the precedence outlined in the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms of the House of Commons of Canada, name the member or inform him that he will not be seen by the Chair until he appears at the bar of the House to apologize for these obscene and odious remarks and comparisons.

J'espère que le libellé reflétera ce qui figure dans le Code criminel, ce qui figure maintenant dans la jurisprudence internationale découlant des arrêts des tribunaux internationaux rendus au sujet de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda, ainsi que la notion concernant les populations civiles que l'on trouve aussi dans les définitions des crimes contre l'humanité dans le Statut de Rome, bien que cela soit plus précis que nous l'aurions souhaité.
I hope the language will reflect both what is now in the Criminal Code, what is now in the international jurisprudence that was developed in international criminal tribunals re the former Yugoslavia and Rwanda, and the notion re civilian populations, which is also in the definition re crimes against humanity in the Rome Statute, although they're even more specific than we would care to be.

1. demande à la Commission de soumettre au Parlement, pour le 1 juillet 2014, des propositions législatives visant à revoir les règlements (UE) n 1092/2010, (UE) n 1093/2010, (UE) n 1094/2010, (UE) n 1095/2010 et (UE) n° 1096/2010, conformément aux recommandations détaillées figurant à l'annexe ci-jointe, sur la base des expériences acquises depuis la création des AES et d'une analyse en profondeur de la base juridique de l'article 114 du TFUE, et des alternatives disponibles, en tenant compte également de la jurisprudence récente;
1. Requests the Commission to submit to Parliament, by 1 July 2014, legislative proposals for the revision of Regulations (EU) No 1092/2010, (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010, (EU) No 1095/2010 and (EU) No 1096/2010, following the detailed recommendations made in the Annex hereto, based on the experience gained since the ESAs were established and on an in-depth analysis of the legal basis and alternatives available to Article 114 TFEU, including recent case-law;

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte".
Thirdly, according to the case-law of the Court of Justice, "the choice of legal basis for a Community measure must rest on objective factors amenable to judicial review, including in particular the aim and the content of the measure".

Au nombre de ces critères, figure, en premier lieu, conformément à la jurisprudence de la Cour, le rôle incontournable de l’utilisateur.
Those criteria include, first and foremost, according to the case-law of the Court, the indispensable role of the user.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is needed to bring the article into line with the remarks appearing in point 3 of the explanatory memorandum, THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE, under the heading ‘the principle innovations of the current proposal’ - ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/EC - (see Articles 18 and 26 of current proposal)’ and with the remarks appearing under Title IV: IMPLEMENTATION - ‘[This title] requires Member States to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

Suite à la jurisprudence récente de la Cour de justice, il est apparu nécessaire de procéder à un réexamen de la liste des prestations figurant dans l’annexe II bis et de vérifier que seules y figurent les prestations qui remplissent les critères suivants: d’une part, ces prestations doivent être non contributives, c’est-à-dire financées par l’impôt, et, d’autre part, elles doivent être spéciales.
Following recent case law of the Court of Justice, it seemed necessary to review the list of benefits in Annex IIa and to check that it contains only benefits satisfying the following criteria: firstly, the benefits must be non-contributory, that is to say paid for out of taxation, and secondly they must be special.

Le Tribunal de première instance des CE a rejeté un droit à indemnisation se fondant sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle, si l'accord OMC et ses annexes sont devenus partie intégrante du droit communautaire, compte tenu de leur nature et de leur économie, ils ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires; les dispositions des accords OMC ne créent pour le particulier aucun droit dont il pourrait se prévaloir en justice.
The Court of First Instance dismissed the application for damages and referred to the case-law of the Court of Justice, according to which the WTO Agreement and its annexes are part of Community law, but in view of their nature and structure they do not in principle form part of the rules by which the Court of Justice reviews the legality of acts adopted by the Community institutions; the WTO rules did not create any rights for individuals on which they could rely before the Court of First Instance.

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de Justice, le bénéficiaire d'une aide est l'entreprise qui en a tiré un profit et qui en a eu la jouissance effective qui, dans ce cas de figure, est Verlipack.
In line with the case law of the Court of Justice, the aid recipient is the firm which benefited and effectively gained from it, i.e. Verlipack.