Traduction de «jurisprudence européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aurais fait état d'une jurisprudence européenne très abondante en matière d'expulsion, de déportation dans les cas où de telles mesures bouleversent la vie d'une famille, mais à l'évidence, dans l'affaire Baker, les avocats n'étaient pas au courant de ces précédents.
I would have referred to the very rich European case law regarding expulsions, deportations if and when they disrupt family life, but obviously the lawyers in the Baker case were not familiar with that.

Toute exception ou restriction à ces droits fondamentaux à des fins de sécurité nationale ne devrait être autorisée que si strictement nécessaire, proportionnée et conforme à la jurisprudence européenne.
Any exceptions or restrictions to fundamental rights for national security purposes should only be permissible if they are strictly necessary, proportionate and in line with European case law.

– vu la jurisprudence européenne et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales portant sur le critère de proportionnalité et la nécessité que les autorités publiques respectent ce critère dans une société démocratique,
– having regard to the relevant European and national constitutional court jurisprudence dealing with the criterion of proportionality and the need for it to be respected by public authorities in a democratic society,

Les membres du CdR considèrent néanmoins que le retrait de ce texte laisse un vide juridique dans la jurisprudence européenne.
Nevertheless, CoR members feel that withdrawal of this text has left a legal vacuum in European case law.

Je sais qu’il existe ici une opinion minoritaire sur la question, mais l’opinion majoritaire au sein de la commission des affaires juridiques – que la plénière devrait endosser demain – estime qu’une séparation devrait être envisageable et que le statut de société européenne ne peut être lésé par rapport au statut des sociétés nationales, qui bénéficient de cette possibilité au titre de la jurisprudence européenne.
I know that there is a minority opinion on the subject in this House, but the majority opinion in Parliament’s Committee on Legal Affairs – from which I assume plenary will take its lead tomorrow – is that there must definitely be the possibility of a separation and that a European company form cannot be disadvantaged in relation to national company forms, which have this possibility under the case law of the European Court of Justice.

Une saisie injustifiée peut avoir pour le débiteur des conséquences graves qui pourraient compromettre son existence même et elle détruirait la confiance dans la jurisprudence européenne.
Unjustified attachment could entail serious consequences for a debtor, possibly even ruining his livelihood, and undermine confidence in the European legal system.

Outre le nouveau règlement sur les concentrations, la communication de la Commission sur l'appréciation des concentrations entre entreprises concurrentes (appelée communication sur les concentrations horizontales), qui est le fruit de l'expérience de près de 14 ans de la Commission dans ce domaine et de la jurisprudence européenne, permettra d'informer utilement les entreprises et leurs conseils juridiques au sujet des opérations de concentration qui risquent de soulever des doutes sérieux.
On top of the new Merger Regulation, the Commission's Guidelines on the appraisal of mergers between competing firms (so-called Horizontal Guidelines), which are the result of the Commission's experience in almost 14 years and of Court rulings, will provide useful guidance to companies and their lawyers as to those mergers likely to be challenged.

Plus récemment, un document de discussion a été publié sur le site web Europa, le 19 octobre 2000 (voir [http ...]
Most recently, a discussion document was published on the Europa website on 19 October 2000 (see [http ...]

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas intégralement inclus dans le corps de cette directive les bonnes pratiques résultant de la jurisprudence européenne afin de veiller à ce que nous garantissions les normes sociales et économiques les plus élevées en matière de passation de marchés publics ?
Why has the Commission not incorporated the full force of good practice from European case law into the body of this directive to ensure that we guarantee the highest social and economic standards in public procurement?

49. relève que, s'agissant de la jurisprudence européenne, le sentiment du droit laisse à désirer dans certains États membres et attend de la Commission que, dans le cadre de ses activités, notamment dans le domaine de la protection de la santé des consommateurs, elle tienne compte de cette situation et s'emploie systématiquement à faire prévaloir le droit européen;
49. Notes that some Member States do not have an adequate sense of right and wrong in relation to European jurisdiction and expects the Commission in particular in its activities on health and consumer protection to take account of this situation and implement European law consistently;