Vertaling van "jurisprudence en ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie
backup line of credit

soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues
seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding

santé en ligne [ service de santé en ligne ]
e-Health [ eHealth | online health | on-line health ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des éléments importants pour l'accessibilité et l'interopérabilité sémantique des sources juridiques ont été mis en place dans le domaine de la législation en ligne: en 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) en vue de rendre la jurisprudence plus facile à trouver et de faciliter la citation sans ambiguïté des arrêts rendus par les juridictions européennes et nationales.
In the area of e-law important building blocks for the accessibility and semantic interoperability of legal sources have been developed. In 2009, the Council adopted conclusions on the European Case Law Identifier (ECLI) to improve the findability, and to facilitate the unequivocal citation of judgments issued by European and national courts.

12. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l'accent sur la mise en place et l'application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;
12. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;

10. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d'organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d'interdire tous les jeux d'argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;
10. Recognises the Member States' discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis par les opérateurs et les pouvoirs publics;
2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to deregulate their online gambling and gaming sector to introduce a licensing system based on compliance by operators and public authorities with stringent specifications;

Les présentes lignes directrices sont sans préjudice de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'application de l'article 101 aux accords verticaux.
These Guidelines are without prejudice to the case-law of the General Court and the Court of Justice of the European Union concerning the application of Article 101 to vertical agreements.

1. souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;
1. Highlights that, in accordance with the principle of subsidiarity and the case law of the European Court of Justice, Member States have an interest and right to regulate and control their gambling markets in accordance with their traditions and cultures in order to protect consumers against addiction, fraud, money-laundering and match-fixing in sports, as well as to protect the culturally-built funding structures which finance sports activities and other social causes in the Member States; highlights that all other stakeholders as well have an interest in a well-monitored and regulated gambling market; underlines that online gambling operators must comply with the legislation of the Member State in which they provide their services and the consumer resides;

Une étude (7) réalisée par un groupe spécial du groupe «Législation en ligne» a bien précisé qu'en dehors des problèmes liés au plurilinguisme, les problèmes sont principalement dus au manque d'identifiants uniformes pour la jurisprudence.
A study (7) performed by a task group of the Working Group on e-Law made it clear that apart from problems with multilingualism, these problems are mostly due to the lack of uniform identifiers for case law.

Même si les présentes lignes directrices contiennent quelques références aux ententes, elles ne sont pas destinées à donner une quelconque indication sur ce qui, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, constitue ou non une entente.
Although these guidelines contain certain references to cartels, they are not intended to give any guidance as to what does and does not constitute a cartel as defined by the decisional practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Union.

Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".
To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".

2. fait cependant remarquer que les entreprises pourraient procéder encore mieux à cette évaluation si le texte des lignes directrices comportait des références à des décisions administrative antérieures et à la jurisprudence établie;
2. Notes, however, that it would be possible for businesses to make this assessment still more effective if the Guidelines contained references to earlier administrative decisions and constant case law;