Traduction de «jurisprudence demain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

champion, Milieu de travail de demain [ sous-ministre - champion, Milieu de travail de demain ]
Champion, Workforce of the Future [ Deputy Minister - Champion, Workforce of the Future ]

Armée de demain [ Armée de terre de demain ]
Army of Tomorrow

Construire pour demain : un colloque international sur l'industrie du bâtiment [ Construire pour demain ]
Building tomorrow: an International Forum on the Business of Building [ Building tomorrow ]

groupe d'intervention Voiture de demain | Voiture de demain
task force Voiture de demain

jurisprudence arbitrale
arbitral jurisprudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je citerai la jurisprudence demain, lorsque je connaîtrai la position du gouvernement sur la question de l'amende.
I will produce the case law tomorrow when I know the position of the government on the fine.

Je sais qu’il existe ici une opinion minoritaire sur la question, mais l’opinion majoritaire au sein de la commission des affaires juridiques – que la plénière devrait endosser demain – estime qu’une séparation devrait être envisageable et que le statut de société européenne ne peut être lésé par rapport au statut des sociétés nationales, qui bénéficient de cette possibilité au titre de la jurisprudence européenne.
I know that there is a minority opinion on the subject in this House, but the majority opinion in Parliament’s Committee on Legal Affairs – from which I assume plenary will take its lead tomorrow – is that there must definitely be the possibility of a separation and that a European company form cannot be disadvantaged in relation to national company forms, which have this possibility under the case law of the European Court of Justice.

Votre attitude a toutefois abouti à une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle, malheureusement, vous est défavorable, et confirme, par conséquent, l’adage latin: «Hodie mihi, cras tibi» - À mon tour aujourd’hui, au tien demain!
In any case, the end product of your attitude was a ruling from the Court of Justice of the European Communities which, unfortunately for you, found against you, thus confirming the truth of the Latin dictum, ‘Hodie mihi, cras tibi’ – my turn today and yours tomorrow.

Enfin, le fait que la Cour de justice des Communautés européennes s’apprête à rendre demain un jugement dans l’affaire Marks [amp] Spencer ne peut que souligner l’évidence même que la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg étend de plus en plus l’influence de Bruxelles.
Finally, the fact that the European Court of Justice is due, tomorrow, to hand down a judgment in the case of Marks [amp] Spencer, cannot do other than emphasise the obvious truth that the case law of the Court of Justice in Luxembourg is now extending ever wider the influence of Brussels.

Mais la jurisprudence de la Cour de justice qui, demain, va interpréter les droits dans le détail s'appliquera de manière uniforme à toute l'Europe, en privant chaque démocratie nationale de son droit de décision autonome.
Tomorrow, however, the Court of Justice is going to be able to interpret these rights in detail and the Court’s case law is going to be applied in a standardised fashion throughout Europe, depriving each national democracy of its right of autonomous decision.

Les denrées périssables, la surproduction-la jurisprudence en vertu de la Loi sur la concurrence démontre qu'un prix équitable et raisonnable commercialement peut être interpréter de différentes façons dans différentes circonstances et que ce qui peut être considéré équitable et raisonnable aujourd'hui ne le sera pas forcément demain».
Perishable goods, production oversupply, the jurisprudence under the Competition Act shows that a commercially fair and reasonable rate can be many things in many circumstances and what is commercially fair and reasonable today may not be tomorrow''.

Le secrétaire parlementaire nous dit: «La jurisprudence actuelle fait en sorte que les technologies actuelles sont comprises dans l'article du projet de loi» (1525) Monsieur le Président, je ne vois pas la raison pour laquelle on refuse absolument d'adapter, par une simple mention, comme le suggère mon collègue de Louis-Hébert, cet article à toute nouvelle technologie, parce qu'on sait que la technologie évolue rapidement ces jours-ci et aujourd'hui on en est, comme je le disais tout à l'heure, à la fibre optique et au laser, mais où en serons-nous, demain et après-demain?
The parliamentary secretary said that, according to existing precedents, new technologies are included in this clause of the bill (1525) Mr. Speaker, I do not see why the government refuses to modernize the wording in the very simple way proposed by the hon. member for Louis-Hébert, a way that allows for any new technology. We know that technology changes very quickly.