Vertaling van "jurisprudence constituée depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons été encouragés lundi soir quand nous avons entendu des représentants du ministère du Patrimoine canadien confirmer qu'une partie de l'expertise du tribunal serait transférée au conseil et que les décisions s'appuieraient sur la Loi sur le statut de l'artiste et sur la jurisprudence constituée depuis la création du tribunal.
We were comforted on Monday night when we heard heritage officials confirm that some of the tribunal expertise will be moving to the board and that decisions will be based on the Status of the Artist Act and on jurisprudence accumulated since the creation of the tribunal.

Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de la CBE, en 1978, plus de 30 000 brevets en rapport avec des logiciels ont été accordés et une jurisprudence considérable a été constituée sur le sujet par les chambres de recours de l'Office européen des brevets (OEB) et les tribunaux des États membres.
However, since the EPC came into force in 1978, more than 30,000 software-related patents have been granted, and a considerable body of case law on the subject has been built up by the appellate bodies of the European Patent Office (EPO) and the Member States' courts.