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CLFSFC
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Jurisprudence
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Jurisprudence bien assise
Jurisprudence canadienne en matière d'immigration
Jurisprudence ferme
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Prothèse canadienne
Renversement de jurisprudence
Renversement de la jurisprudence
Revirement de jurisprudence
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Voiturier cautionné des douanes canadiennes
Voiturière cautionnée des douanes canadiennes
École de leadership des Forces canadiennes
École des langues des Forces canadiennes Borden

Vertaling van "jurisprudence canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Recueil de jurisprudence canadienne en droit de la faillite

Canadian Bankruptcy Reports


précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]

Canadian immigration jurisprudence


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions




Centre de leadership et de formation spécialisée des Forces canadiennes [ CLFSFC | École des langues et du leadership des Forces canadiennes | École de leadership des Forces canadiennes | E Lead FC | École des langues des Forces canadiennes Borden | ELFC Borden | École d'éducation physique et de loisirs des Forces canadiennes ]

Canadian Forces Leadership and Specialized Training Centre [ CFLSTC | Canadian Forces academy of Leadership and Languages | Canadian Forces Leadership Academy | Canadian Forces Language School Borden | CFLS Borden | Canadian Forces School of Physical Education and Recreation ]


prothèse canadienne | prothèse canadienn

Canadian prosthesis


voiturier cautionné des douanes canadiennes | voiturière cautionnée des douanes canadiennes

Canada custom bonded carrier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la jurisprudence qui en découle et selon la jurisprudence canadienne des droits de la personne, laquelle ne reconnaît pas le coût comme étant un facteur légitime permettant de priver un particulier de ses droits à l'égalité, la Cour suprême du Canada a rejeté les arguments du vérificateur général.

Under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the jurisprudence which has evolved under the Charter, and referring directly to Canadian human rights jurisprudence which does not recognize cost as a legitimate factor for depriving an individual of his or her equality rights, the Supreme Court of Canada rejected the Attorney General's arguments.


Il serait bon qu'on ait recours au Commissariat aux langues officielles ou à une autre entité qui aurait en main des crédits lui permettant de faire traduire cette jurisprudence pour faire en sorte qu'il y ait une plus grande unité dans les décisions en droit fédéral principalement et en droit criminel, et que la jurisprudence québécoise puisse faire oeuvre utile ailleurs, comme la jurisprudence canadienne fait oeuvre utile au Québec.

The Office of the Commissioner of Official Languages or another entity with the necessary funds could have this case law translated in order to ensure greater unity, primarily in the decisions in federal law and also in criminal law, and in order that Quebec case law might be of use elsewhere, as Canadian case law is in Quebec.


Or, il semble que, dans plusieurs provinces, l'obstacle de la langue empêche cette excellente jurisprudence de circuler et d'influencer la jurisprudence qui y a cours, alors que la jurisprudence canadienne des provinces anglophones circule abondamment au Québec, y est utilisée et sert d'inspiration à nos juges québécois.

It appears that in a number of provinces, the language barrier is preventing this excellent case law from being distributed and influencing jurisprudence in the rest of Canada, even though Canadian jurisprudence from the anglophone provinces is distributed widely in Quebec, is used there and serves as inspiration to our Quebec judges.


Il n'existe aucun droit fondamental à une désignation, que ce soit dans la jurisprudence canadienne ou ailleurs dans le monde démocratique et libéral (1730) À cet égard, permettez-moi de citer un long passage d'une autorité canadienne en ce qui concerne le sens du mariage et son rapport au respect des droits de la personne, qui constitue le seul argument que le gouvernement a avancé pour justifier le projet de loi:

There is no fundamental right to nomenclature, not in Canadian jurisprudence or anywhere else in the liberal democratic world (1730) In this respect, permit me to quote at length an important Canadian authority on the meaning of marriage and its relation to the rights claims that constitute the government's only argument for the bill:


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Susan Tanner, conseillère principale en égalité des sexes au ministère fédéral de la Justice, a signalé que la Charte canadienne est basée sur les droits collectifs de groupes et non d'individus et que ce fait seulement a beaucoup modifié le droit canadien et la jurisprudence canadienne.

Susan Tanner, Senior Advisor on Gender Equality, also known as SAGE, at the Canadian Department of Justice, pointed out that the Canadian Charter is based on the collective rights of groups, not of individuals, and that fact alone has changed Canadian law and jurisprudence vastly.


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