Vertaling van "jurisprudence canadienne récente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tendances dans la répartition de l'emploi selon la taille des employeurs: données canadiennes récentes
Trends in the Distribution of Employment by Employer Size: Recent Canadian Evidence

peinture canadienne récente
later canadian painting

Recueil de jurisprudence canadienne en droit de la faillite
Canadian Bankruptcy Reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore une fois, la jurisprudence canadienne s'est toujours écartée des droits de la personne dont jouissent les peuples autochtones, selon le droit international, conformément à la déclaration, mais je dois ajouter, sur une note plus positive, que les récents arrêts Haida et Taku River reconnaissent — vous ne verrez cela nulle part ailleurs que dans les arrêts Haida et Taku River — la souveraineté antérieure des peuples autochtones et le besoin de la concilier avec la souveraineté canadienne.
Again, Canadian jurisprudence parts way historically with the human rights that belong to indigenous peoples in international law under the declaration, although I add the positive note that the recent Haida and Taku River decisions acknowledge — and you will not see this anywhere else but in the Haida and Taku River decisions — the prior sovereignty of indigenous peoples and the need to reconcile it with Crown sovereignty.

Aussi, en incluant les seins dans ces deux alinéas trop généraux, cela semble sous-entendre que les auteurs du projet de loi—je dis semble seulement—n'ont pas tenu compte de la jurisprudence canadienne récente, en laissant entendre que les seins doivent être considérés comme un élément de l'état de nudité, et qu'ils sont associés aux organes sexuels et à l'activité sexuelle.
Also, by including breasts in both over-broad paragraphs, through implication the bill's authors appear I say appear only to not have considered recent Canadian jurisprudence, by suggesting that breasts be considered as part of a state of nudity, and that they be associated with sexual organs and sexual activity.

Aussi, bien que les fabricants de médicaments d'origine au Canada aient toujours agi conformément aux lois et à la jurisprudence canadienne, ces récentes décisions ont modifié le contexte réglementaire de façon à soulever des questions légitimes sur lesquelles le comité pourrait se pencher, à savoir si le règlement fonctionne toujours conformément aux objectifs équilibrés visés par la politique.
Thus while innovator companies in Canada have at all times acted in accordance with Canadian law and jurisprudence, these recent court decisions have changed the regulatory landscape in a way that raises legitimate questions for committee consideration as to whether the regulations are consistently operating in keeping with the balanced policy objective.

J'ai également noté ce que la présidente a demandé, ce que le sénateur Pearson a dit de la nécessité d'écouter ce que les enfants ont à dire et le dernier paragraphe de votre exposé concernant le droit des enfants d'être entendus. Quand on met tout cela ensemble et qu'on pense aux éléments les plus récents de la jurisprudence canadienne dans le domaine qui fait l'objet du mandat du comité, c'est-à-dire les obligations internationales relatives aux droits et libertés des enfants, on constate, au chapitre des accords internationaux, que c'est la convention de La Haye qui monopolise la plus grande part de notre jurisprudence.
Thinking about what the chair had asked and why Senator Pearson's question related to hearing a child and why your last sentence to this committee in your presentation was that children have a right to be heard, when you tie it all together and you look at the most recent case law in Canada relative to this committee's mandate, that is, the international obligations regarding the rights and freedoms of children, as far as international agreements are concerned, the Hague convention certainly monopolizes a major portion of our case law today.

Cependant, selon la plus récente jurisprudence canadienne, les cours s'éloignent du pouvoir expressif du droit criminel visant à condamner ces pratiques.
In recent Canadian jurisprudence, however, we are now seeing courts moving away from using the expressive power of the criminal law to condemn these practices.