Traduction de «jurisprudence bien établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

jurisprudence établie
strict legal precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les personnes physiques, cette protection transparaît dans la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme.
As regards natural persons, such protection is reflected in well-established case-law of the European Court of Human Rights.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

[28] Aucune base légale n'a encore été établie pour soutenir cette politique de protection des droits de propriété intellectuelle, bien que la jurisprudence disponible soit relativement unanime.
The legal basis for this position, as regards the protection of IPR, has not yet been established, though the available jurisprudence is quite unanimous.

Pour ce faire, la jurisprudence bien établie nous indique qu'il faut qualifier le caractère véritable de ce projet de loi et le rattacher à un chef de compétence du Parlement et que, pour faire cette qualification, on peut utiliser tant la preuve intrinsèque que la preuve extrinsèque entourant ce projet de loi, à la lumière de ses effets juridiques et pratiques.
For this to occur, well-established jurisprudence indicates that the real nature of this bill must be qualified and that it must be associated with a parliamentary head of jurisdiction. Moreover, in order to make such a qualification, both intrinsic and extrinsic evidence in relation to this bill may be brought to bear, notably in relation to its legal and practical effects.

Hormis pour quelques secteurs, la Commission propose, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la Cour européenne de justice, de supprimer les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d’emballages.
Except for a few sectors, the Commission proposes to abolish Community and national regulation of size in the light of well established case law of the European Court of Justice.

En effet, le Tribunal a, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour, apprécié l’absence de caractère distinctif des marques en cause par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de celles‑ci est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent, constitué, en l’espèce, de tous les consommateurs.
The Court of First Instance, in accordance with the settled case-law of the Court of Justice, assessed whether the trade marks at issue were devoid of any distinctive character by reference, first, to the products or services in respect of which their registration was sought, and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists, in this case, of all consumers.

En préambule, la Cour de justice souligne que la liberté d'établissement constitue l'une des dispositions fondamentales du droit communautaire et rappelle que, selon une jurisprudence bien établie, le respect de cette liberté s'oppose à ce que l'État membre d'origine entrave l'établissement dans un autre État membre de l'un de ses ressortissants, y compris par des mesures fiscales.
The Court began by underlining the fact that freedom of establishment is one of the fundamental provisions of Community law and recalled that, according to well-established case-law, observance of that freedom precludes a Member State of origin from hindering the establishment of one of its nationals in another Member State, including by tax measures.

La Commission estime, à la lumière d'une jurisprudence bien établie, ne pas pouvoir accepter une telle justification, d'autant que les autorités françaises ont également omis de fournir un calendrier indicatif pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à se conformer à l'arrêt de la Cour.
The Commission considers, in the light of well established case law, that it cannot accept such a justification, especially as the French authorities omitted to provide an indicative timetable for implementing the measures necessary to conform to the Court's judgment.

D'après la jurisprudence bien établie de la Commission et de la Cour de Justice, de tels systèmes sont compatibles avec le droit communautaire de la concurrence dans la mesure où ils peuvent être justifiés par la spécificité des produits en cause et par les avantages qu'ils apportent au consommateur.
As established by past Commission decisions and the case law of the Court of Justice, such systems are compatible with Community competition law where they are justified by the specific nature of the products concerned and by the advantages they bring for the consumer.